Mot clé
Droit au contradictoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55391	Fonds de commerce : L’évaluation de l’indemnité d’éviction reste possible en l’absence de déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	04/06/2024	Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Confirmation de l'ordonnance de référé, Clientèle, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
35380	Expertise judiciaire : cassation de l’arrêt rendu sans notification préalable du dépôt du rapport aux parties (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/02/2023	وضع الخبير لتقريره, وجوب تبليغ الأطراف, نقض, خبرة, حقوق الدفاع, بطلان, إغفال, Violation des droits de la défense, Vice de procédure, Rapport d'expertise, Notification du dépôt, Droits de la défense, Droit au contradictoire, Cassation, Absence de motivation