| 35444 |
Recours en rétractation : irrecevabilité de la requête unique formée contre deux décisions distinctes par leur objet (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
24/01/2023 |
Unicité de la requête, Requête unique, Rejet du pourvoi, Règle de procédure, Recours en rétractation, Pourvoi en cassation, Pluralité de décisions attaquées, Moyen inopérant, Motif suffisant d'irrecevabilité, Irrecevabilité, Décisions distinctes par l'objet, Confirmation arrêt d'appel |
| 17881 |
Contentieux électoral – Irrecevabilité d’un recours unique formé par plusieurs électeurs contre des décisions de radiation des listes électorales (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
31/07/2003 |
Requête unique, Recours contentieux, Recevabilité, Radiation des listes, Pluralité de demandeurs, Listes électorales, Irrecevabilité, Elections, Décision individuelle, Décision individuelle, Contentieux électoral, Confirmation, Caractère personnel du recours, Action en justice |
