| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68416 | L’annulation d’une assemblée générale est fondée en l’absence de preuve de la réception effective de la convocation par les associés (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Sociétés, Assemblées générales | 30/12/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la nullité d'une assemblée générale de société à responsabilité limitée, la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur la régularité de la convocation des associés. L'appelant soutenait que la seule expédition de la convocation, sans preuve de sa réception effective, suffisait à satisfaire aux exigences légales. La cour écarte ce moyen en retenant que les documents de transport produits ne justifiaient pas d'une réception effective par les... Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la nullité d'une assemblée générale de société à responsabilité limitée, la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur la régularité de la convocation des associés. L'appelant soutenait que la seule expédition de la convocation, sans preuve de sa réception effective, suffisait à satisfaire aux exigences légales. La cour écarte ce moyen en retenant que les documents de transport produits ne justifiaient pas d'une réception effective par les destinataires. Elle rappelle que la validité de la convocation, au visa de l'article 71 de la loi 5-96, est subordonnée à la preuve de la réception par l'associé, seule de nature à lui permettre d'exercer son droit de participer aux délibérations. La cour écarte également le moyen tiré du défaut de production de l'original du procès-verbal, dès lors que son contenu n'était pas contesté, ainsi que la demande de complément d'enquête, jugée non pertinente au regard de la nature du litige. Le jugement de première instance prononçant la nullité de l'assemblée générale et des décisions y afférentes est en conséquence confirmé. |
| 35417 | Expertise judiciaire : la mention « non réclamé » sur un pli de convocation ne vaut pas notification régulière (Cass. civ. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 03/01/2023 | Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour valider une expertise judiciaire, considère qu’une convocation par pli recommandé retournée avec la mention « non réclamé » vaut notification régulière. Au visa de l’article 63 du Code de procédure civile, une telle mention ne peut être assimilée à un refus de réception et ne constitue pas la preuve d’une convocation légale. Par conséquent, la tenue des opérations d’expertise sans s’assurer de la notification effective des parties porte a... Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour valider une expertise judiciaire, considère qu’une convocation par pli recommandé retournée avec la mention « non réclamé » vaut notification régulière. Au visa de l’article 63 du Code de procédure civile, une telle mention ne peut être assimilée à un refus de réception et ne constitue pas la preuve d’une convocation légale. Par conséquent, la tenue des opérations d’expertise sans s’assurer de la notification effective des parties porte atteinte au principe du contradictoire et justifie l’annulation de la décision fondée sur ledit rapport. |