| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 65002 | Expertise judiciaire : Le défaut de convocation d’une partie à son siège social vicie le rapport et justifie l’organisation d’une nouvelle expertise en appel (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 06/12/2022 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un débiteur au paiement de factures sur la base d'un rapport d'expertise, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un vice de procédure affectant cette expertise. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement après avoir homologué les conclusions de l'expert judiciaire. L'appelant soulevait la nullité de cette expertise pour défaut de convocation régulière à son encontre, en violation des formes prescrites par l'articl... Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un débiteur au paiement de factures sur la base d'un rapport d'expertise, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un vice de procédure affectant cette expertise. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement après avoir homologué les conclusions de l'expert judiciaire. L'appelant soulevait la nullité de cette expertise pour défaut de convocation régulière à son encontre, en violation des formes prescrites par l'article 63 du code de procédure civile. La cour, constatant effectivement le défaut de convocation de l'appelant aux opérations d'expertise en première instance, a ordonné une nouvelle mesure d'instruction en appel. Elle retient que le second rapport, établi de manière contradictoire et dans le respect des formes, est parvenu à la même conclusion que le premier quant au montant de la créance. Dès lors, la cour considère que les conclusions de cette nouvelle expertise, qui n'est entachée d'aucune irrégularité, permettent de fonder la condamnation. En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette le recours et confirme le jugement entrepris. |
| 52675 | Expertise judiciaire : Le défaut de convocation de l’avocat d’une partie aux opérations entraîne la nullité du rapport (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 27/02/2014 | Il résulte des dispositions de l'article 63, alinéa 2, du Code de procédure civile que l'expert ne peut accomplir sa mission qu'en présence des parties et de leurs avocats, ou après s'être assuré de leur convocation régulière. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen tiré de la nullité du rapport d'expertise, alors qu'il n'est pas établi que l'avocat de l'une des parties a été convoqué aux opérations. La seule convocation et présence des parties ne suffit pas à purger ce vice de procédur... Il résulte des dispositions de l'article 63, alinéa 2, du Code de procédure civile que l'expert ne peut accomplir sa mission qu'en présence des parties et de leurs avocats, ou après s'être assuré de leur convocation régulière. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen tiré de la nullité du rapport d'expertise, alors qu'il n'est pas établi que l'avocat de l'une des parties a été convoqué aux opérations. La seule convocation et présence des parties ne suffit pas à purger ce vice de procédure, dès lors que la loi impose également la convocation des avocats. |
| 35401 | Convocation à expertise judiciaire : validité de la procédure sans exigence de délai préalable (Cass. civ. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 23/02/2023 | En matière d’expertise judiciaire, il n’y a pas d’exigence de délai entre la convocation à l’expertise et sa réalisation.
La décision de procéder à une division en nature ou à une vente par adjudication d’un bien en indivision est une prérogative des juges du fond, qui évaluent la faisabilité de la division en fonction des faits et des conclusions de l’expertise.
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| 18872 | CCass,03/10/2007,837 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Responsabilité Administrative | 03/10/2007 | Est bien fondé le jugement qui met en cause la responsabilité civile de la commune a participé aux faits de concurrence déloyale, par sa mauvaise gestion du service public, en ne prenant pas l'initiative de résilier les contrats de bail des contrevenants concurrents.
Doit être déclarée nulle l'expertise pour violation de l'article 63 du CPC lorsque la la convention est retournée avec la mention" non réclamée". Est bien fondé le jugement qui met en cause la responsabilité civile de la commune a participé aux faits de concurrence déloyale, par sa mauvaise gestion du service public, en ne prenant pas l'initiative de résilier les contrats de bail des contrevenants concurrents.
Doit être déclarée nulle l'expertise pour violation de l'article 63 du CPC lorsque la la convention est retournée avec la mention" non réclamée". |