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Recours en rétractation : irrecevabilité de la requête unique formée contre deux décisions distinctes par leur objet (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
24/01/2023 |
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable un recours en rétractation introduit, par une seule et même requête, à l’encontre de deux décisions distinctes quant à leur objet. En l’espèce, le recours unique en rétractation avait été dirigé contre deux arrêts rendus par la cour d’appel, dont l’un portait sur une mesure d’expulsion et l’autre sur des droits réels immobiliers (revendication et préemption), en se prévalant d’une prétendue contradiction entr... La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable un recours en rétractation introduit, par une seule et même requête, à l’encontre de deux décisions distinctes quant à leur objet.
En l’espèce, le recours unique en rétractation avait été dirigé contre deux arrêts rendus par la cour d’appel, dont l’un portait sur une mesure d’expulsion et l’autre sur des droits réels immobiliers (revendication et préemption), en se prévalant d’une prétendue contradiction entre ces décisions. La cour d’appel avait prononcé l’irrecevabilité du recours en raison précisément de cette diversité substantielle d’objet au sein d’une même requête.
La Cour de cassation confirme la décision attaquée et rappelle le principe procédural selon lequel il est interdit d’introduire un recours unique contre plusieurs décisions différant par leur objet. Elle précise que ce motif d’ordre procédural suffit à lui seul pour déclarer l’irrecevabilité, rendant ainsi inutile tout examen complémentaire des autres moyens soulevés, notamment celui relatif à la contradiction alléguée entre les décisions attaquées.
En conséquence, la Cour rejette le pourvoi, validant pleinement le raisonnement procédural suivi par la cour d’appel.
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