Mot clé
Notification du dépôt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59831	Bail commercial : Le refus du bailleur de recevoir le loyer dispense le preneur de l’obligation de notifier le dépôt effectué à la caisse du tribunal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	19/12/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Refus du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Notification du dépôt, Loi n° 49-16, Dépôt à la caisse du tribunal, Condition des trois mois d'arriérés, Bail commercial
53137	La notification au greffe est valable à l’égard de l’avocat n’ayant pas élu domicile dans le ressort de la juridiction (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	09/07/2015	Rejet, Rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Notification au greffe, Notification, Loi organisant la profession d'avocat, Expertise judiciaire, Election de domicile, Droits de la défense, Avocat, Absence d'élection de domicile
35380	Expertise judiciaire : cassation de l’arrêt rendu sans notification préalable du dépôt du rapport aux parties (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/02/2023	وضع الخبير لتقريره, وجوب تبليغ الأطراف, نقض, خبرة, حقوق الدفاع, بطلان, إغفال, Violation des droits de la défense, Vice de procédure, Rapport d'expertise, Notification du dépôt, Droits de la défense, Droit au contradictoire, Cassation, Absence de motivation

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