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Laraqui

Mot clé
شهادة طبية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36161 Diffusion de contenus diffamatoires et attentatoires à la vie privée sur Facebook : aggravation en appel des sanctions pénales et civiles (CA. Casablanca 2021) Cour d'appel Casablanca Pénal, Crimes et délits contre les personnes 24/06/2021 وسائل التواصل الاجتماعي, Réparation du préjudice moral, Principe de la réparation intégrale, Preuve de l'infraction numérique, Motivation des décisions de justice, Injure publique par système informatique, Individualisation de la peine, Facebook, Réseaux sociaux, Evaluation du préjudice, Diffusion non consensuelle de montages photographiques, Diffamation publique par système informatique, Cybercriminalité, Caractère dissuasif et répressif de la peine, Augmentation des dommages-intérêts en appel, Atteinte à la vie privée, Appréciation de la gravité des faits, Établissement de la culpabilité, Aggravation de la peine en appel, أدلة تقنية, تحقيقات سيبرانية, نشر تدوينات مسيئة, نزاع نقابي, مسؤولية جنائية, مس بالحياة الخاصة, مؤاخذة الظنينين, قذف علني, عقوبة حبسية نافذة, أنظمة معلوماتية, ضرر معنوي ومهني, سب, رفع العقوبة الحبسية, حسابات فيسبوكية مستعارة, جرائم معلوماتية, تعويض مدني, تشهير, تركيبة مكونة من صور أشخاص, صور مفبركة, Action civile jointe à l'action pénale
36284 Contrat d’assurance : Irrecevabilité de l’action de l’assuré en l’absence de mise en œuvre préalable de la clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Convention d'arbitrage 03/04/2012 Saisine prématurée de la juridiction étatique, Non-respect de la procédure d'arbitrage par l'assuré, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Force obligatoire de la convention d'arbitrage, Défaut de désignation d'expert, Clause compromissoire, Assurance, Arbitrage, Appel en garantie
36277 Assurance-décès et clause compromissoire : inopposabilité de la convention d’arbitrage insérée dans des conditions générales non signées par l’assuré (CA. com. Casablanca 2013) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 12/03/2013 Rejet de l'exception d'incompétence arbitrale, Arbitrage, Assurance, Assurance emprunteur décès, Clause compromissoire en assurance, Clause compromissoire et conditions générales non signées, Conditions générales non signées, Contestation de l'étendue de la garantie, Appel en garantie de l'assureur, Déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre, Ignorance du contrat d'assurance par les héritiers, Inopposabilité de la clause compromissoire, Non-production du contrat d'assurance intégral, Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration, Point de départ de la prescription en cas de recours d'un tiers, Prescription biennale en assurance, Preuve de la maladie préexistante à la souscription, Défaut de preuve du consentement à l'arbitrage, Absence de signature de la clause d'arbitrage
34509 Application de l’astreinte en cas de paiement tardif des indemnités journalières : le paiement ultérieur n’étant pas libératoire (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 15/02/2023 غرامة إجبارية, حادثة شغل, تعويضات يومية, Retard non justifié, Retard de paiement, Réparation des accidents du travail, Rejet du pourvoi, Paiement irrégulier, Obligation de paiement ponctuel, Lieu de paiement, Justification du retard, Inefficacité du paiement tardif, Indemnités journalières, Astreinte journalière, Accident du travail
33761 Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024) Tribunal de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 05/12/2024 Travaux sous voie ferrée, Douleur importante, Exclusion de la force majeure, Expertise médicale, Force majeure, Incapacité permanente, Incapacité temporaire, Indemnisation du dommage corporel, Déraillement de train, Intérêts légaux, Préjudice corporel du passager, Préjudice moral, Preuve de la qualité de passager, Procès-verbal de gendarmerie, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Substitution de l’assureur, Obligation de sécurité du transporteur, Affaissement de terrain
32784 Licenciement pour absence après congé maladie : la Cour de cassation exclut le licenciement abusif (Cass.soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Absence pour maladie 31/01/2023 حجية التقارير الطبية, Expertise médicale contradictoire, Force probante des documents officiels, Licenciement pour abandon de poste, Notification légale, Obligation de coopération du salarié, Respect des procédures disciplinaires, Rupture abusive du contrat de travail, Validité des motifs de licenciement, Contre-examen médical, إثبات حالة العجز الصحي, إنذار بالرجوع إلى العمل, الإجراءات القانونية للفصل, الإخلال بالتزامات العقد, التزام الموظف بالتعاون, التوقف غير المبرر عن العمل, الفحص الطبي المضاد, تعليل القرار القضائي., إشهار عقد الشغل, Charge de la preuve
32387 Licenciement pour faute grave : la présence d’un tiers à l’audition préalable constitue une violation des droits du salarié(Cass. soc 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Représentation du personnel 21/02/2023 مفوض قضائي, مسطرة الفصل, حضور الغير, الفصل التعسفي, السرية, الاستماع الأولي, Procédure de licenciement, Présence d'un tiers, Licenciement abusif, Huissier de justice, Confidentialité, Audition préalable
32089 SARL / Assemblée générale – Vice de convocation – Présence de l’associé confirmée par procès-verbal signé et authentifié – Rejet de la demande d’annulation et de l’inscription en faux (Cass. com 2023) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 04/10/2023 محضر الجمع العام, Assemblée générale ordinaire, Contestation de signature, Convocation des associés, Faux incident, Inscription en faux, Irrecevabilité de l'action en annulation, motivation de la décision, Présence attestée des associés, Procès-verbal d'assemblée, Rejet du pourvoi, Assemblée générale extraordinaire, Signature authentifiée, Vice de convocation, المسؤولية المحدودة, المصادقة على التوقيع, تفويت حصص, جمعية عامة, دعوى الزور, شركة ذات مسؤولية محدودة, طعن بالزور الفرعي, عقد الإراثة, قانون الشركات, Société à responsabilité limitée (SARL), Article 71 de la loi n° 5-96
21843 Fonction publique : l’absence pour maladie justifiée ne peut donner lieu à une révocation pour abandon de poste (Cass. adm. 2011) Cour de cassation Rabat Travail, Fonction publique 20/10/2011 مقرر العزل, مرض عقلي, قوة قاهرة, غياب غير مبرر, شهادة طبية, سبب خارج عن إرادة الموظف, ترك الوظيف, الشطط في استعمال السلطة, Révocation, Force majeure, Fonctionnaire, Certificat médical, Annulation pour excés de pouvoir, Absence justifiée par la maladie, Absence involontaire, Abandon de poste
21807 Absence pour maladie : le non-respect du délai de prévenance de 48 heures rend l’absence irrégulière nonobstant la production ultérieure d’un certificat médical (Cass. soc. 2016) Cour de cassation Rabat Travail, Absence pour maladie 21/09/2016 قوة قاهرة, غياب عن العمل, شهادة طبية, تبرير الغياب, إنذار بالرجوع إلى العمل, إشعار المشغل, أجل الثماني والأربعين ساعة, Production tardive du certificat médical, Obligation d'aviser l'employeur, Non-respect des formalités substantielles, Mise en demeure de reprendre le travail, Délai de 48 heures, Caractère irrégulier de l'absence, Absence pour maladie, Absence de force majeure
21746 C.Cass, 10/10/2018, 737 Cour de cassation Rabat Travail 10/10/2018 Reprise du travail avant la date établie par le certificat médical, Effets, Certificat médical justifiant la période d’incapacité, Absence du salarié
21716 C.Cass, 08/10/2017, 871 Cour de cassation Rabat Travail, Absence pour maladie 08/10/2017 Reconnaissance par le salarié de l’absence pour maladie, Effet, Absence
15655 Annulation de la vente pour troubles mentaux : La preuve de l’absence de discernement au moment de l’acte doit être certaine et non équivoque (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation 08/10/2008 وسيلة جديدة, Charge de la preuve, Distinction des causes juridiques, Expertise médicale, Insanité d'esprit, Irrecevabilité du moyen, Maladie de mort, Moyen nouveau devant la Cour suprême, Nullité du contrat, Preuve non concluante, Troubles mentaux du vendeur, Vente à un héritier, Appréciation souveraine des juges du fond, Vente immobilière, بيع, خبرة طبية, خلل عقلي, سلطة تقديرية للمحكمة, شهادة طبية, عدم قبول الطلب, فقدان الأهلية, محاباة الورثة, مرض البائع, مرض الموت, نقصان الإدراك, إبطال البيع, Absence de discernement
16768 Caractérisation de la vente en maladie de la mort : portée de l’altération des facultés mentales du vendeur combinée à un prix dérisoire (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Civil, Capacité 07/02/2001 مرض الموت, Avantage indirect, Certificat médical, Dernière maladie, Faisceau d'indices, Incapacité de discernement, Nullité de la vente, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Prix dérisoire, Altération des facultés mentales, Vente à un héritier, بطلان البيع, ثمن يقل عن القيمة الحقيقية, خلل عقلي, سلطة تقديرية للقضاة, شهادة طبية, لفيفة مستفسرة, محاباة الوارث, Vente en maladie de la mort, Acte notarié testimonial
17106 Présomption de responsabilité du gardien : La seule preuve de l’intervention de la chose dans la réalisation du dommage suffit à la déclencher (Cass. civ. 2006) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 08/02/2006 نقض القرار, Charge de la preuve, Exonération du gardien, Faute de la victime, Gardien de la chose, Motivation viciée, Présomption de responsabilité, Renversement de la charge de la preuve, Responsabilité du fait des choses, Cause étrangère, Rôle actif de la chose, تدخل ايجابي للشيء, تعليل فاسد, حراسة الأشياء, خطأ المتضرر, خطأ مفترض, علاقة سببية, قوة قاهرة, مسؤولية عن فعل الشيء, إثبات السبب الأجنبي, Cassation
17289 Incapacité permanente partielle : L’assureur de personnes est tenu au versement de l’intégralité du capital forfaitaire (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 17/09/2008 نسبة العجز, Capital assuré, Caractère forfaitaire, Caractère non indemnitaire, Convention des parties, Fait générateur de l'obligation, Incapacité permanente, Assurance de personnes, Taux d'incapacité, تأمين على الأشخاص, تأمين مبلغ محدد, حجية العقود, صفة التعويض, عجز دائم, عقد تأمين خاص, Versement intégral du capital, Absence de clause de proportionnalité
18107 CCass, 13/01/2010, 229 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 13/01/2010 Transaction, Portée, Désistement d'instance
18902 Maladie professionnelle : Confirmation de la silicose en tant qu’affection d’origine professionnelle – Rejet du pourvoi et du recours en contre-expertise (CS. soc. 2009) Cour de cassation Rabat Travail, Maladies professionnelles 17/06/2009 المرض المهني, Travail, Preuve, Maladies, Maladie professionnelle, Lien de causalité, Expertise judiciaire tripartite, Contre expertise
19028 CCass,07/01/2009,5 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Filiation 07/01/2009 Stérilité, Expertise judiciaire, Désaveu
19112 Force probante : le certificat médical établissant une maladie mortelle prévaut sur la constatation de capacité apparente de l’acte adoulaire (Cass. sps. 2008) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Donation 21/05/2008 نقض وإحالة, Appréciation de la preuve par les juges du fond, Attestation de capacité (Al-atmiyya), Cassation pour défaut de base légale, Conflit de preuve entre l'acte adoulaire et le certificat médical, Définition de la maladie de la mort, Donation (Sadaqa), Force probante, Annulation de l'acte de donation, Irrélevance de l'altération des facultés mentales, بطلان عقد الصدقة, تعارض البينة الشرعية مع الخبرة الطبية, شهادة العدلين بالأتمية الظاهرة, صدقة منجزة في مرض الموت, قوة إثبات الشهادات الطبية, مرض الموت, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Maladie de la mort, Acte adoulaire
19252 CCass,25/03/2009,129 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Filiation 25/03/2009 Naissance trois mois après conclusion de l’acte du mariage, Filiation non établie
19309 CCass, 13/05/2010, 426 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 13/05/2010 Type d’incapacité, Rente viagère, Preuve, Indemnisation
19670 CCass,03/06/2003 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 03/06/2003 Licenciement, Arrêt maladie, Abus
19894 CCass, 15/10/1990,2359 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 15/10/1990 Révision, Rente, Point de départ du délai
20134 CCass,04/05/2005,1327 Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 04/05/2005 Stipulation pour autrui, Garantie acquise, Faute médicale, Clinique, Assurance, Action de la victime contre l'assureur
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