Mot clé
Naissance trois mois après conclusion de l’acte du mariage

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19252	CCass,25/03/2009,129	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	25/03/2009	La filiation paternelle ne peut être établie lorsque l’enfant naît dans les trois mois de la conclusion du mariage, en effet elle ne peut être établie que si l’enfant nait au moins aprés la conclusion de l'acte. La filiation paternelle ne peut être établie lorsque l’enfant naît dans les trois mois de la conclusion du mariage, en effet elle ne peut être établie que si l’enfant nait au moins aprés la conclusion de l'acte.