| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 28860 | Action paulienne – Donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire – Insolvabilité du débiteur principal (Cour de Cassation 02/07/2020) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Action paulienne | 02/07/2020 | la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une donation consentie par un débiteur. Le litige opposait le créancier une banque à son débiteur qui avait consenti une donation à sa fille. Le créancier contestait la validité de cette donation, arguant qu’elle portait atteinte à ses droits en diminuant les garanties de recouvrement de sa créance. La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel de Casablanca qui avait validé la donation. Elle a rappelé que, selon l’ar... la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une donation consentie par un débiteur. Le litige opposait le créancier une banque à son débiteur qui avait consenti une donation à sa fille. Le créancier contestait la validité de cette donation, arguant qu’elle portait atteinte à ses droits en diminuant les garanties de recouvrement de sa créance. La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel de Casablanca qui avait validé la donation. Elle a rappelé que, selon l’article 278 du Code des droits réels, une donation consentie par une personne endettée est nulle. La Cour a ainsi jugé que la donation était nulle car elle avait été consentie alors qu’il était endetté envers le créancier. |
| 18979 | CCass,28/01/2009,46 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Filiation | 28/01/2009 | Le tribunal doit ordonner une expertise médicale pour déterminer la stérilité dont le pére se prévaut en produisant des certificats médicaux.
Le résultat de l'expertise judiciaire permettra au tribunal d’ établir la filiation.
Le tribunal doit ordonner une expertise médicale pour déterminer la stérilité dont le pére se prévaut en produisant des certificats médicaux.
Le résultat de l'expertise judiciaire permettra au tribunal d’ établir la filiation.
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| 19028 | CCass,07/01/2009,5 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Filiation | 07/01/2009 | C’est à bon droit que l’arrêt attaqué a désavoué la filiation paternelle au vue de l'expertise judiciaire ordonnée établissant la stérilité de l'époux C’est à bon droit que l’arrêt attaqué a désavoué la filiation paternelle au vue de l'expertise judiciaire ordonnée établissant la stérilité de l'époux |
| 19246 | CCass,18/03/2009,119 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Filiation | 18/03/2009 | Prétendre être stérile pour réfuter la paternité sans en apporter la preuve ne peut être considéré par le tribunal comme une preuve justifiant de faire droit à la demande d'expertise.
Prétendre être stérile pour réfuter la paternité sans en apporter la preuve ne peut être considéré par le tribunal comme une preuve justifiant de faire droit à la demande d'expertise.
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| 20690 | CCass,09/02/1982,96 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Filiation | 09/02/1982 | La régle selon laquelle "l'enfant est du lit" ne peut être écartée que par la procédure de désaveu de paternité .
Si la loi autorise le recours à des médecins experts, leur avis sur la stérilité de l'époux ne peut être retenu en cas de désaveu de paternité, l'époux devant recourir au serment d'anathème.
La régle selon laquelle "l'enfant est du lit" ne peut être écartée que par la procédure de désaveu de paternité .
Si la loi autorise le recours à des médecins experts, leur avis sur la stérilité de l'époux ne peut être retenu en cas de désaveu de paternité, l'époux devant recourir au serment d'anathème.
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