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Bassamat&laraqui

Laraqui

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الدائن المرتهن

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38019 Sentence arbitrale et saisie conservatoire :  Le maintien d’une garantie financière se justifie par l’existence d’une sentence arbitrale étrangère dont l’opposabilité relève de la compétence exclusive du juge de l’exequatur (Trib. com. Casablanca 2022) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Mesures Conservatoires 20/07/2022 مقرر تحكيمي, Créance maritime, Demande prématurée, Exequatur, Garantie financière, Mainlevée de la garantie, Maintien de la sûreté, Obligation d'introduire une action au fond, Saisie conservatoire de navire, Sentence arbitrale étrangère, Compétence du juge des référés, Vente judiciaire du navire, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع قضائي للسفينة, حجز تحفظي على سفينة, حق التتبع, دعوى الموضوع داخل الأجل, رفع الحجز, طلب سابق لأوانه, كفالة مالية, اختصاص قاضي التذييل, compétence du juge de l'exequatur
33297 Réalisation d’un nantissement non renouvelé : Effets de l’absence de renouvellement sur l’exercice du privilège du créancier (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Surêtés, Nantissement 04/04/2007 Vente aux enchères publiques, Effet du dépôt d'une action en justice sur l'inscription, Effets du défaut de renouvellement de l'inscription, Hiérarchie des créanciers, Inscription et radiation du nantissement, Interprétation stricte des formalités de publicité, Nantissement du fonds de commerce, Effet de l'expiration du délai de cinq ans, Opposition à décision rendue par défaut, Pouvoir du greffier en matière de radiation, Privilège du créancier nanti, Réalisation du nantissement, Renouvellement de l'inscription, Renouvellement de l'inscription du nantissement, Validité d'une action en réalisation du nantissement, Ordre public en droit commercial, Affectation du produit de la vente
33048 Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Surêtés, Gage 03/01/2013 رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
33000 Exercice du droit de préemption et maintien de l’hypothèque en l’absence de cause légale d’extinction (Cass. civ. 2018) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 17/04/2018 Radiation, Hypothèque, Extinction de l’hypothèque, Droit de préemption, Défaut de base légale, Copropriété, Attribution préférentielle, Article 212 du Code des droits réels, Annulation de la décision
32713 Opposition à commandement immobilier : confirmation de l’exécution provisoire en cas de rejet et incompétence matérielle du Premier président de la cour d’appel (C.A.C Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Arrêt d'exécution 27/02/2025 عدم قبول الدعوى, Appel en cours, Cause légale, Compétence juridictionnelle, Contestation de validité, Difficulté sérieuse, Difficultés d'exécution, Exécution provisoire, Incompétence juridictionnelle, Irrecevabilité, Notification immobilière, Opposition à commandement immobilier, Président de la cour d’appel, Rejet de l’opposition à commandement immobilier, Rejet de la demande, Absence de disposition exécutoire, Reprise de plein droit des procédures d’exécution, Tribunal de commerce, الإنذار العقاري, الاختصاص القضائي, الطعن في الإنذار العقاري, الطعن في صحة الإجراءات, المحكمة التجارية, النفاذ المعجل, انعدام حكم قابل للتنفيذ, رئيس محكمة الاستئناف, رفض الطلب, سبب قانوني, صعوبات التنفيذ, صعوبة جسيمة, عدم الاختصاص القضائي, Suspension d’exécution, ‎ إيقاف التنفيذ‎
31457 Annulation par la Cour de cassation d’une décision pour absence de motivation du caractère chirographaire de la créance retenu par les juges du fond (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 08/09/2016 مشروع التوزيع, مساهمة بين الدائنين, مرتبة الدين, عدم التعليل, دين عادي, الدائن المرتهن, Rang de créance, Projet de distribution, Défaut de motivation, Créancier gagiste, Créance chirographaire, Contribution entre créanciers
31094 Intérêt à agir du créancier hypothécaire en nullité d’un contrat de location portant sur le bien grevé (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 09/11/2016 عقد الكراء, صفة التقاضي, حماية حقوق الدائن, تحقيق الرهن, بطلان العقد, انخفاض قيمة العقار, الدائن المرتهن, البيع الجبري, Vente forcée, Réalisation de l'hypothèque, Protection des droits du créancier., Nullité du contrat, Intérêt à agir, Diminution de la valeur du bien, Créancier hypothécaire, Contrat de Location
31058 Nullité d’un contrat de bail: La Cour de cassation se prononce sur la qualité pour agir du créancier hypothécaire (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 09/11/2016 نقصان قيمة المرهون, رهن عقاري, تحقيق الرهن, بطلان العقد, الصفة للادعاء, Qualité pour agir, pouvoirs du créancier gagiste, Interprétation des clauses contractuelles, Exécution forcée et voies d'exécution, Effets du contrat de gage, diminution de la valeur du gage, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt
22116 CAC Casablanca – Liquidation – Réalisation des actifs 25/11/2015, 6036 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif 25/11/2015 موجب للاذن بالمتابعة الفردية, تاخير من طرف السنديك, انقضاء اجل ثلاث اشهر دون تصفية الاصول, Retard du syndic, Poursuite individuelle accordée, Liquidation judiciaire, Expiration délai trois mois sans liquidation de l'actif
21652 Exécution forcée – Vente aux enchères d’un bien immobilier – Nullité des formalités de publicité et de notification – Irrecevabilité du recours postérieur à la vente aux enchères (Cass. Civ. 2017) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies d'exécution 04/04/2017 مقتضيات الفصل 484 من ق.م.م, Nullité des formalités, Obligation de notification, Obligation de signification préalable, Opposition à l’adjudication, Preuve de la notification, Principe de préclusion, Principe de publicité, Procédure civile, Notification irrégulière, Procédure de saisie, Publicité légale, Recours en nullité, Respect des délais, Saisie exécution, Saisie immobilière, Tribunal de l’exécution, Validité du formalisme, Vente aux enchères, Protection du débiteur saisi, Vente forcée, Motifs de nullité, Irrecevabilité du recours, Adjudication judiciaire, Application stricte de la procédure, Certificat de signification, Contestation après adjudication, Contestation tardive, Cour de cassation et exécution, Droit des garanties, Droit des procédures collectives, Irrégularité des actes de procédure, Droits des héritiers dans la saisie, Effets de l’absence de notification, Exécution forcée, Exécution immobilière, Exigence de recours préalable, Formalités de la vente judiciaire, Forme et délai de notification, Hypothèque et exécution, Effet suspensif du recours, Adjudicataire et droits du propriétaire, Vice de procédure, آجال الطعن, الكفالة الشخصية, المحجوز عليه, المحكمة الابتدائية, المسؤولية القانونية للمفوض القضائي, المكتري والمحجوز عليه, المنازعة في إجراءات التنفيذ, بطلان الإجراءات, حماية حقوق المالك, القواعد المسطرية للبيع القضائي, دعوى الاسترداد, عدم احترام الآجال, مبدأ استقرار المعاملات, محضر المزاد العلني, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, مستندات الملف, مقتضيات الفصل 474 من ق.م.م, مقتضيات الفصل 476 من ق.م.م, شروط صحة التبليغ, آثار عدم التبليغ, القواعد الشكلية في التنفيذ, الطعن بالزور, إبطال إجراءات الحجز, إثبات التوصل بالتبليغ, إجراءات التبليغ, إجراءات التنفيذ, إخلالات في مسطرة التنفيذ, إعلام البيع, الإخلال بالمسطرة, الإشهار القانوني, القرض العقاري, الاستدعاء الرسمي, التبليغ غير القانوني, التشطيب على البيع, التنفيذ الجبري, الحجز العقاري, الدائن المرتهن, الدفع بالبطلان, السمسرة العلنية, البيع بالمزاد العلني,   Droit des obligations
21621 C.Cass, 16/01/2014, 31 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 16/01/2014 Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)
15639 CCass,04/12/2014,561/1 Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 04/12/2014 Contrat de bail, Bien Hypothéqué, Annulation (Oui)
15661 CCass,13/01/1999,86 Cour de cassation Rabat 13/01/1999 Relevés de comptes bancaires, Preuve libre, Preuve des actes entre commerçants, Cautionnement
15858 TC,Agadir,09/11/2006,1468/06 Tribunal de commerce Agadir Commercial, Fonds de commerce 09/11/2006 Vente du fonds de commerce, Vendeur, Ordre, Nantissement, Fonds de commerce, Délai, Créancier gagiste
17528 Recouvrement de créance : Faculté pour le créancier d’écarter la réalisation du gage et d’actionner directement la caution solidaire (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Surêtés, Gage 19/09/2001 كفيل متضامن, Cautionnement solidaire, Demande d'expertise comptable, Faculté du créancier, Nantissement sur matériel et outillage, Poursuite directe de la caution, Réalisation du gage, Rejet pour absence de commencement de preuve, Bénéfice de discussion, بيع الأموال المرهونة, دين حال, رهن أدوات ومعدات, سقوط الأجل, سند قابل للتنفيذ, طلب إجراء خبرة, قرض بنكي, كفالة شخصية وتضامنية, تجريد المدين الأصلي, Action en paiement de droit commun
17550 Nantissement du fonds de commerce : le droit de suite du créancier est subordonné à l’existence du fonds au lieu des poursuites (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Surêtés, Nantissement 26/06/2002 وجود اصل تجاري, عدم قبول الطلب, دائن مرتهن, تحقيق الرهن, بيع الأصل التجاري, انتقال الأصل التجاري إلى عنوان اخر, افراغ من المحل, Réalisation du nantissement, Poursuites au lieu d'origine, Nantissement du fonds de commerce, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Droit de suite du créancier gagiste, Déplacement du fonds de commerce, Condition d'existence matérielle du fonds
17551 Cantonnement de l’hypothèque : Droit à la mainlevée partielle contre paiement de la fraction de la créance (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 03/07/2002 قوة الشيء المقضي به, Caractère non d'ordre public de l'indivisibilité, Défaut d'identité d'objet, Hypothèque officielle, Mainlevée partielle de l'hypothèque, Morcellement du titre foncier, Paiement de la fraction de la créance, Principe d'indivisibilité de l'hypothèque, Autorité de la chose déjà jugée, Renonciation au principe d'indivisibilité, اتحاد الموضوع, العقد شريعة المتعاقدين, تبعيض الرهن, تنازل الدائن المرتهن عن مبدأ عدم التجزئة, رفع اليد عن الرهون, عدم تجزئة الرهن, أداء الدين المضمون, Acte de cantonnement de l'hypothèque
18955 TC,14/03/2007,3422 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 14/03/2007 Responsabilité personnelle du conservateur, Radiation, Propriété immobilière, Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture, Conservateur, Absence d'autorisation du juge commissaire
19155 CCass,16/02/2005,163 Cour de cassation Rabat Civil 16/02/2005 Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Curateur, Civil
19194 CCass,15/06/2005,702 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 15/06/2005 Hypothèque, Fonds de commerce, Estimation, Créancier, Commercial, Action en annulation du contrat de bail
19244 CCass,14/09/2005,914 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 14/09/2005 Nantissement, Les articles 1170 et 1249 du DOC, Créancier
19365 Responsabilité du bailleur : Manquement à l’obligation d’information du créancier gagiste (Cour Suprême 2006) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 21/06/2006 فسخ عقد الكراء, Commercial, Créancier, Créancier gagiste, Créancier hypothécaire, Défaut de notification, Dommages-intérêts, Eviction, Fonds de commerce, Hypothèque, Bail commercial, Manquement du bailleur, Résiliation du bail, إخلال المالك, إعلام الدائنين, الأصل التجاري, التعويض عن الضرر, الدائن المرتهن, الرهن التأميني, عقد الكراء, Obligation d'information, Bail
19459 Fonds de commerce : Un bien meuble incorporel hors de portée du privilège mobilier du Trésor (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 11/11/2008 منقولات مادية, Biens meubles corporels, Conflit entre créanciers privilégiés, Distribution du prix de vente, Exclusion du fonds de commerce, Fonds de commerce, Interprétation stricte de la loi fiscale, Privilège du trésor, Bien meuble incorporel, Recouvrement des créances publiques, الأولوية في الاستيفاء, امتياز الخزينة, تحصيل الديون العمومية, توزيع بالمحاصة, مال منقول معنوي, منتوج بيع الأصل التجاري, أصل تجاري, Assiette du privilège
19555 Responsabilité délictuelle du créancier nanti – Suspension infondée d’une vente judiciaire – Exigence de la preuve de l’intention de nuire (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 27/05/2009 سوء النية, Détournement de procédure, Défaut de base légale, Créancier nanti, Caractère abusif du recours, Application des principes du droit commercial, Abus du droit d’agir en justice, ‎ نية الإضرار‎, ‎ قصور التعليل‎, ‎ دور قاضي المستعجلات‎, ‎ حقوق الدائن المرتهن‎, ‎ حدود الحق في التقاضي‎, Droits du créancier gagiste, ‎ تنفيذ الأحكام القضائية‎, ‎ اللجوء المشروع إلى القضاء‎, ‎ الطعن التعسفي‎, ‎ الضرر القابل للتعويض‎, ‎ الخطأ التقصيري‎, ‎ التعسف في استعمال الحق‎, ‎ البيع القضائي للمنقولات‎, ‎ البطلان لعيب في التعليل, ‎ الإحالة على محكمة الاستئناف‎, ‎ الأصل التجاري المرهون‎, ‎ إيقاف التنفيذ‎, ‎ تطبيق مبادئ القانون التجاري‎, ‎ إساءة استعمال الإجراءات‎, Effet suspensif du recours, Exécution des décisions de justice, انعدام الأساس القانوني, المسؤولية التقصيرية, الطعن بالنقض, الدائن المرتهن, التعويض عن الضرر, التعسف في ممارسة الإجراءات القضائية, الأثر الموقف للطعن, Vente judiciaire de biens meubles, Suspension de l’exécution forcée, Rôle du juge des référés, Responsabilité délictuelle, Établissement de la faute, Renvoi devant la cour d’appel, Préjudice indemnisable, Nullité pour vice de motivation, Mauvaise foi, Limites du droit d’agir, Intention de nuire, Insuffisance de motivation, Indemnisation du préjudice, Fonds de commerce nanti, Faute délictuelle, Exercice légitime du recours judiciaire, recours en cassation, ‎ إثبات الخطأ‎
19580 Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/05/2007 دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers
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