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Bien Hypothéqué

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33000 Exercice du droit de préemption et maintien de l’hypothèque en l’absence de cause légale d’extinction (Cass. civ. 2018) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 17/04/2018 Radiation, Hypothèque, Extinction de l’hypothèque, Droit de préemption, Défaut de base légale, Copropriété, Attribution préférentielle, Article 212 du Code des droits réels, Annulation de la décision
31094 Intérêt à agir du créancier hypothécaire en nullité d’un contrat de location portant sur le bien grevé (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 09/11/2016 عقد الكراء, صفة التقاضي, حماية حقوق الدائن, تحقيق الرهن, بطلان العقد, انخفاض قيمة العقار, الدائن المرتهن, البيع الجبري, Vente forcée, Réalisation de l'hypothèque, Protection des droits du créancier., Nullité du contrat, Intérêt à agir, Diminution de la valeur du bien, Créancier hypothécaire, Contrat de Location
21621 C.Cass, 16/01/2014, 31 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 16/01/2014 Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)
15601 CAC,20/06/2017,36/98 Cour d'appel de commerce Casablanca Baux, Formation du Contrat 20/06/2017 Nullité, Hypothèque, Bail
15639 CCass,04/12/2014,561/1 Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 04/12/2014 Contrat de bail, Bien Hypothéqué, Annulation (Oui)
19398 Annulation d’un commandement immobilier pour absence de garantie hypothécaire des intérêts de retard et pénalités conventionnelles (Cass. civ. 2007) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 06/06/2007 Vente forcée, Capitalisation des intérêts, Commandement immobilier, Contrat d’hypothèque, Contrat de prêt, Créance garantie, Échéances périodiques, Garantie hypothécaire, Annulation du commandement, Hypothèque, Intérêts de retard, Interprétation du contrat, Pénalité conventionnelle, Preuve de la créance, Recouvrement de la dette, Relevé de compte, Inscription au titre foncier, Accessoires de la créance
19898 CAC,Casablanca,04/03/2004,713/2004 Cour d'appel de commerce Casablanca Surêtés, Hypothèque 04/03/2004 Titre exécutoire, Irrecevabilité, Compensation sollicitée en cause d'appel, Certificat spécial
20223 CA,Tanger,25/04/2001 Cour d'appel Tanger Droits réels - Foncier - Immobilier 25/04/2001 Validité (Non), Titre foncier cédé, Obligation d'inscription (Non), Immeuble en cours d'immatriculation, Hypothèque forcée pour dette du cédant, Cession - Valable  (Oui)
20743 TC,Marrakech,2/12/2004,1105 Tribunal de commerce Marrakech Surêtés, Hypothèque 02/12/2004 Vente du bien hypothéqué (Oui), Créancier hypothécaire, Commandement immobilier
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