Bien Hypothéqué

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21621	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)
15601	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	20/06/2017	Nullité, Hypothèque, Bail
15639	Cour de cassation	Rabat	Hypothèque, Surêtés	04/12/2014	Contrat de bail, Bien Hypothéqué, Annulation (Oui)
19898	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Hypothèque, Surêtés	04/03/2004	Titre exécutoire, Irrecevabilité, Compensation sollicitée en cause d'appel, Certificat spécial
20223	Cour d'appel	Tanger	Immobilier	25/04/2001	Validité (Non), Titre foncier cédé, Obligation d'inscription (Non), Immeuble en cours d'immatriculation, Hypothèque forcée pour dette du cédant, Cession - Valable (Oui)
20743	Tribunal de commerce	Marrakech	Hypothèque, Surêtés	02/12/2004	Vente du bien hypothéqué (Oui), Créancier hypothécaire, Commandement immobilier