| 33000 |
Exercice du droit de préemption et maintien de l’hypothèque en l’absence de cause légale d’extinction (Cass. civ. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
17/04/2018 |
Radiation, Hypothèque, Extinction de l’hypothèque, Droit de préemption, Défaut de base légale, Copropriété, Attribution préférentielle, Article 212 du Code des droits réels, Annulation de la décision |
| 31094 |
Intérêt à agir du créancier hypothécaire en nullité d’un contrat de location portant sur le bien grevé (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
09/11/2016 |
عقد الكراء, صفة التقاضي, حماية حقوق الدائن, تحقيق الرهن, بطلان العقد, انخفاض قيمة العقار, الدائن المرتهن, البيع الجبري, Vente forcée, Réalisation de l'hypothèque, Protection des droits du créancier., Nullité du contrat, Intérêt à agir, Diminution de la valeur du bien, Créancier hypothécaire, Contrat de Location |
| 21621 |
C.Cass, 16/01/2014, 31 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/01/2014 |
Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui) |
| 15601 |
CAC,20/06/2017,36/98 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Formation du Contrat |
20/06/2017 |
Nullité, Hypothèque, Bail |
| 15639 |
CCass,04/12/2014,561/1 |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
04/12/2014 |
Contrat de bail, Bien Hypothéqué, Annulation (Oui) |
| 19398 |
Annulation d’un commandement immobilier pour absence de garantie hypothécaire des intérêts de retard et pénalités conventionnelles (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
06/06/2007 |
Vente forcée, Capitalisation des intérêts, Commandement immobilier, Contrat d’hypothèque, Contrat de prêt, Créance garantie, Échéances périodiques, Garantie hypothécaire, Annulation du commandement, Hypothèque, Intérêts de retard, Interprétation du contrat, Pénalité conventionnelle, Preuve de la créance, Recouvrement de la dette, Relevé de compte, Inscription au titre foncier, Accessoires de la créance |
| 19898 |
CAC,Casablanca,04/03/2004,713/2004 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
04/03/2004 |
Titre exécutoire, Irrecevabilité, Compensation sollicitée en cause d'appel, Certificat spécial |
| 20223 |
CA,Tanger,25/04/2001 |
Cour d'appel |
Tanger |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
25/04/2001 |
Validité (Non), Titre foncier cédé, Obligation d'inscription (Non), Immeuble en cours d'immatriculation, Hypothèque forcée pour dette du cédant, Cession - Valable (Oui) |
| 20743 |
TC,Marrakech,2/12/2004,1105 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Surêtés, Hypothèque |
02/12/2004 |
Vente du bien hypothéqué (Oui), Créancier hypothécaire, Commandement immobilier |
