| 57569 |
Bail commercial : le congé pour usage personnel est valable sans que le bailleur ait à justifier de la réalité de son besoin, dès lors que le droit du preneur à l’indemnité d’éviction est garanti (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
17/10/2024 |
Validité du congé, Refus de renouvellement, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit de propriété du bailleur, Congé pour usage personnel, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 53210 |
L’ordonnance du juge-commissaire rejetant une demande en restitution de biens bénéficie de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
triple identité, Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Procédure civile, Ordonnance, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Contrats en cours, Autorité de la chose jugée |
| 53203 |
Crédit-bail : l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur la restitution du bien loué a l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Identité d'objet, Exception de la chose jugée, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Contrats en cours, Autorité de la chose jugée |
| 53202 |
Autorité de la chose jugée : L’ordonnance du juge-commissaire refusant une demande en restitution fait obstacle à une nouvelle demande en référé ayant le même objet (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Identité d'objet, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Contrats en cours, Autorité de la chose jugée |
| 52980 |
Procédure collective : L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur la demande en restitution d’un bien objet d’un crédit-bail est revêtue de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
08/01/2015 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Identité d'objet et de cause, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 52873 |
Crédit-bail et redressement judiciaire : L’ordonnance du juge-commissaire rejetant la restitution du bien a autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Contrats en cours, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 52862 |
Autorité de la chose jugée : la décision du juge-commissaire sur une demande en restitution de biens s’oppose à une nouvelle demande en référé ayant le même objet (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Procédure civile, Juge-commissaire, Identité d'objet, Fin de non-recevoir, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 52861 |
Autorité de la chose jugée : la décision du juge-commissaire sur une demande de restitution fait obstacle à une nouvelle action en référé (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédure civile, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Fin de non-recevoir, Entreprises en difficulté, Demande de restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en référé |
| 52860 |
Redressement judiciaire – Revêtue de l’autorité de la chose jugée, l’ordonnance du juge-commissaire rejetant une demande en restitution de biens s’oppose à une nouvelle demande formée en référé (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Revendication |
11/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en revendication |
| 52832 |
Procédure collective : l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la restitution d’un bien en crédit-bail fait obstacle à une nouvelle action en référé (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Revendication |
05/11/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité d'objet de cause et de parties, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution, Action en référé |
| 52775 |
Redressement judiciaire : l’autorité de la chose jugée s’attache à l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une demande en restitution d’un bien objet d’un crédit-bail (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Irrecevabilité, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Demande en restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 17551 |
Cantonnement de l’hypothèque : Droit à la mainlevée partielle contre paiement de la fraction de la créance (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
03/07/2002 |
قوة الشيء المقضي به, Caractère non d'ordre public de l'indivisibilité, Défaut d'identité d'objet, Hypothèque officielle, Mainlevée partielle de l'hypothèque, Morcellement du titre foncier, Paiement de la fraction de la créance, Principe d'indivisibilité de l'hypothèque, Autorité de la chose déjà jugée, Renonciation au principe d'indivisibilité, اتحاد الموضوع, العقد شريعة المتعاقدين, تبعيض الرهن, تنازل الدائن المرتهن عن مبدأ عدم التجزئة, رفع اليد عن الرهون, عدم تجزئة الرهن, أداء الدين المضمون, Acte de cantonnement de l'hypothèque |
| 20612 |
TPI,Casablanca,15/10/1975,2065 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Baux, Congé |
15/10/1975 |
Délai, Contestation, Conciliation |
