| 60241 |
Le défaut de paiement des loyers dans le délai imparti par la mise en demeure justifie la résiliation du bail commercial et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'astreinte, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Demande additionnelle, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Astreinte |
| 57687 |
Indemnité d’éviction : La cour d’appel réduit le montant alloué en se fondant sur une nouvelle expertise ordonnée en cause d’appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
21/10/2024 |
Réformation du jugement, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droits de la défense, Convocation des parties à l'expertise, Bail commercial |
| 58655 |
Vente de l’immeuble loué : le droit du nouveau propriétaire aux loyers naît à la date de l’acquisition et non à celle de la notification de la cession au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
13/11/2024 |
Vente de l'immeuble loué, Transfert de propriété, Subrogation dans les droits du bailleur, Résiliation du bail, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Nouveau propriétaire, Notification au preneur, Expulsion, Date d'exigibilité des loyers, Bail commercial |
| 58733 |
Gérance libre : la preuve du paiement des redevances excédant 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
14/11/2024 |
Validité de la notification, Seuil de 10.000 dirhams, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Paiement des redevances, Gérance libre, Fonds de commerce, Exigence de la preuve écrite, Exclusion de la preuve testimoniale, Confirmation du jugement |
| 58763 |
Bail commercial : la réinstallation du preneur à proximité est sans incidence sur l’évaluation de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
14/11/2024 |
Réinstallation du preneur à proximité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial |
| 58857 |
Bail commercial : le paiement des loyers après l’expiration du délai fixé dans la sommation de payer caractérise le défaut du preneur et justifie son expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
19/11/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Offre réelle, Obligations du preneur, Loyer, Expulsion, Dépôt de loyer, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 58919 |
Indemnité d’éviction : la cour fixe le montant de la réparation en usant de son pouvoir d’appréciation sans être tenue par les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
20/11/2024 |
Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 58931 |
Indemnité d’éviction : Le juge n’est pas lié par le rapport d’expertise et écarte les frais de réinstallation non prévus par la loi 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
20/11/2024 |
Reprise pour usage personnel, Rapport d'expertise non liant, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de réinstallation, Expertise judiciaire, Éléments du préjudice, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 59125 |
Bail commercial : le bailleur ayant accordé dans sa sommation un délai d’expulsion supérieur au délai légal est irrecevable à agir en résiliation avant l’expiration de ce délai (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
26/11/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement des arriérés de loyers, Notification au domicile élu, Non-paiement des loyers, Irrecevabilité, Délai d'expulsion, Délai conventionnel supérieur au délai légal, Bail commercial, Action prématurée |
| 59149 |
Le dépôt des loyers par le preneur avant la réception de la sommation de payer écarte l’état de défaut et justifie le rejet de la demande d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
26/11/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement antérieur à la sommation, Offre réelle de paiement, Loyer, Lieu de travail du bailleur, Lieu de l'offre, Dépôt des loyers, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 59505 |
Bail commercial : la validité du congé pour non-paiement est subordonnée à l’indication précise de la période concernée par l’impayé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
10/12/2024 |
Rejet de la demande d'éviction, Nullité du congé, Mise en demeure, Mention de la période des loyers impayés, Loi 49-16, Formalisme du congé, Congé pour non-paiement, Confirmation, Bail commercial |
| 59595 |
Paiement des loyers : le dépôt à la caisse du tribunal, non précédé d’une offre réelle au créancier, ne purge pas le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
12/12/2024 |
Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Expulsion, Dépôt à la caisse du tribunal, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence d'offre réelle préalable |
| 59627 |
Bail commercial : le bailleur souhaitant reprendre son local pour usage personnel n’a pas à prouver le sérieux de son motif, son droit étant conditionné au paiement de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
12/12/2024 |
Sérieux du motif, Réévaluation de l'indemnité, Obligation de paiement d'une indemnité, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Élément de la clientèle, Droit de propriété du bailleur, Congé pour reprise personnelle, Bail commercial |
| 56969 |
La fermeture continue du local commercial, cause de résiliation du bail, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/09/2024 |
Validation de l'injonction, Résiliation du bail, Procès-verbal de constat, Preuve de la fermeture, Pouvoir souverain d'appréciation, Loi 49-16, Infirmation du jugement, Fermeture continue du local, Faisceau d'indices, Expulsion du preneur, Bail commercial |
| 56759 |
Bail commercial : L’éviction pour non-paiement des loyers est la conséquence du défaut de paiement après mise en demeure et n’exige pas une demande de résiliation distincte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
23/09/2024 |
Résiliation pour défaut de paiement, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Eviction, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de demande de résiliation distincte |
| 56755 |
Bail commercial et éviction pour péril : Le rejet de la demande d’indemnité provisionnelle par le juge des référés n’a pas l’autorité de la chose jugée sur la demande d’indemnisation intégrale au fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
23/09/2024 |
Vente de l'immeuble par le bailleur, Perte du fonds de commerce, Juge des référés, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Éviction pour péril, Droit au retour du preneur, Compétence du juge du fond, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 55107 |
Recours en rétractation pour omission de statuer : l’omission ne peut porter que sur un chef de demande expressément formulé par les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/05/2024 |
Voies de recours, Ultra petita, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Principe dispositif, Omission de statuer, Forfaiture de la garantie, Dispositif du jugement, Chef de demande |
| 55405 |
Recours en rétractation : le dol suppose une manœuvre de l’adversaire visant à tromper le juge, et non la simple production tardive d’une pièce par le demandeur au recours (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
04/06/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Faux incident, Dol, Conditions de recevabilité, Bail commercial, appréciation des preuves |
| 55659 |
Exécution d’un jugement : le tiers à l’instance ne peut se prévaloir d’un vice de notification pour faire annuler les mesures d’exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
24/06/2024 |
Vice de notification, Tiers à l'instance, Qualité pour agir, Notification du jugement, Jugement d'expulsion, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Confirmation du jugement, Cession de droit au bail, Annulation des mesures d'exécution |
| 56027 |
Bail commercial : les frais de recherche d’un nouveau local et les frais administratifs de transfert sont exclus du calcul de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
10/07/2024 |
Refus de renouvellement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Exclusion des frais administratifs, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations et réparations |
| 56045 |
Bail commercial : la condition de fermeture continue du local prévue par la loi 49-16 n’est pas remplie par une seule visite de l’huissier de justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
10/07/2024 |
Visites multiples et espacées, Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve de la notification, Notification par huissier de justice, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Fermeture continue du local, Bail commercial |
| 56475 |
La notification d’un commandement de payer par un clerc d’huissier de justice est valable et entraîne la résiliation du bail commercial en cas de non-paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
24/07/2024 |
Validité de la notification, Résiliation du bail, Obligation de paiement du loyer, Notification par huissier, Maladie d'un proche, Loyers impayés, Force majeure, Expulsion du preneur, Commandement de payer, Clerc d'huissier de justice, Bail commercial |
| 45199 |
Indemnité d’éviction : Le juge du fond, disposant d’un pouvoir souverain d’appréciation, n’est pas tenu d’ordonner une nouvelle expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
23/07/2020 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Office du juge, Juge du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Bail commercial |
| 52014 |
La propriété du fonds de commerce est distincte de celle de l’immeuble où il est exploité (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
31/03/2011 |
Propriété du fonds de commerce, Propriété des murs, Occupation sans droit ni titre, Modification de l'objet du litige, Fonds de commerce, Fondement de l'action, Distinction entre le fonds et les murs, Défaut de motivation, Cassation, Action en expulsion |
| 52276 |
Bail commercial – Congé – Le preneur visé par une décision d’expulsion définitive perd sa qualité et n’est pas destinataire d’un congé ultérieur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
12/05/2011 |
Résiliation du bail, Renonciation au congé, Rejet, Reconnaissance d'un nouveau bail (non), Pluralité de locataires, Perte de la qualité de preneur, Indemnité d'occupation, Destinataire du congé, Décision de justice définitive, Congé, Bail commercial, Aveu judiciaire, Autorité de la chose jugée |
| 52482 |
Bail commercial : l’engagement contractuel du preneur de libérer les lieux à une date déterminée vaut résiliation amiable et le dispense du formalisme du congé (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
04/04/2013 |
Statuts de la société, Résiliation amiable, Rejet, Pouvoirs du gérant, Opposabilité des actes, Gérant de société, Force obligatoire des contrats, Engagement de libérer les lieux, Dispense de congé, Démission, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Avenant au contrat |
| 52598 |
Bail commercial – L’engagement contractuel de libérer les lieux à une date déterminée dispense le bailleur de délivrer congé (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
04/04/2013 |
Résiliation du bail, Rejet, Pouvoirs du gérant, Opposabilité de l'acte, Occupation sans droit ni titre, Gérant, Expulsion, Engagement de libérer les lieux, Droit des sociétés, Démission du gérant, Dahir du 24 mai 1955, Convention de résiliation, Congé, Bail commercial |
| 53272 |
Fonds de commerce : la dissimulation d’une procédure d’éviction antérieure à la cession justifie l’annulation de la vente nonobstant la clause de non-recours (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
21/07/2016 |
Vente de fonds de commerce, Rejet, Procédure d'éviction, Obligation d'information du vendeur, Mauvaise foi, Interprétation du contrat, Garantie d'éviction, Fonds de commerce, Droit au bail, Dissimulation, Clause de non-recours, Clause de non-garantie, Bail commercial, Annulation du contrat |
| 17550 |
Nantissement du fonds de commerce : le droit de suite du créancier est subordonné à l’existence du fonds au lieu des poursuites (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
26/06/2002 |
وجود اصل تجاري, عدم قبول الطلب, دائن مرتهن, تحقيق الرهن, بيع الأصل التجاري, انتقال الأصل التجاري إلى عنوان اخر, افراغ من المحل, Réalisation du nantissement, Poursuites au lieu d'origine, Nantissement du fonds de commerce, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Droit de suite du créancier gagiste, Déplacement du fonds de commerce, Condition d'existence matérielle du fonds |
