Mot clé
Propriété des murs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52014	La propriété du fonds de commerce est distincte de celle de l’immeuble où il est exploité (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	31/03/2011	Propriété du fonds de commerce, Propriété des murs, Occupation sans droit ni titre, Modification de l'objet du litige, Fonds de commerce, Fondement de l'action, Distinction entre le fonds et les murs, Défaut de motivation, Cassation, Action en expulsion
52162	Fonds de commerce – L’acquisition des murs n’emporte pas la propriété du fonds de commerce qui y est exploité (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/02/2011	Résiliation, Rejet, Propriété des murs, Propriété commerciale, Preuve de la propriété, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Distinction entre la propriété du fonds et celle des murs, Contrat verbal