| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70571 | Fonds de commerce : La vente de l’immeuble d’exploitation ne vaut pas cession du fonds, qui demeure saisissable tant qu’il n’est pas radié du registre de commerce (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Fonds de commerce | 17/02/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente forcée d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'existence juridique de ce fonds lorsque les murs dans lesquels il est exploité ont été cédés à un tiers. Le tribunal de commerce avait ordonné la vente du fonds, tout en accordant au débiteur un délai de grâce pour s'acquitter de sa dette. L'appelant soutenait que le fonds n'existait plus, au motif qu'il avait cédé l'immeuble et qu'un nouveau fonds y avait été créé ... Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente forcée d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'existence juridique de ce fonds lorsque les murs dans lesquels il est exploité ont été cédés à un tiers. Le tribunal de commerce avait ordonné la vente du fonds, tout en accordant au débiteur un délai de grâce pour s'acquitter de sa dette. L'appelant soutenait que le fonds n'existait plus, au motif qu'il avait cédé l'immeuble et qu'un nouveau fonds y avait été créé par un tiers locataire. La cour écarte ce moyen en opérant une distinction claire entre la cession des murs et celle du fonds de commerce. Elle retient que le fonds de commerce demeure juridiquement existant et la propriété du débiteur tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une radiation du registre du commerce. Par conséquent, la création ultérieure d'un autre fonds à la même adresse est inopposable au créancier saisissant, le premier fonds étant toujours inscrit au nom du débiteur au moment de la saisie. Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions. |
| 52014 | La propriété du fonds de commerce est distincte de celle de l’immeuble où il est exploité (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Fonds de commerce | 31/03/2011 | La propriété du fonds de commerce est distincte de celle de l'immeuble dans lequel il est exploité. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de motivation et modification du fondement de l'action, l'arrêt qui rejette une demande d'expulsion fondée sur la propriété d'un fonds de commerce en se basant sur le droit de propriété de l'occupant sur l'immeuble. En statuant ainsi, la cour d'appel a modifié le fondement juridique de la demande dont elle était saisie. La propriété du fonds de commerce est distincte de celle de l'immeuble dans lequel il est exploité. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de motivation et modification du fondement de l'action, l'arrêt qui rejette une demande d'expulsion fondée sur la propriété d'un fonds de commerce en se basant sur le droit de propriété de l'occupant sur l'immeuble. En statuant ainsi, la cour d'appel a modifié le fondement juridique de la demande dont elle était saisie. |