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Rejet de la demande d'astreinte

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un prétendu accord amiable et le bien-fondé d'une demande d'astreinte. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement des arriérés et l'expulsion du preneur.

L'appelant principal soutenait qu'un accord sur l'échelonnement de la dette privait d'effet la sommation de payer, tandis que le bailleur, par appel incident, contestait le refus d'assortir l'expulsion d'une astreinte. La cour retient qu'en l'absence de toute preuve de l'accord amiable allégué, le défaut de paiement dans le délai imparti par la sommation est caractérisé et justifie pleinement la résiliation.

Elle rejette également la demande d'astreinte, considérant que des voies d'exécution plus efficaces, notamment le recours à la force publique, sont disponibles pour assurer l'exécution de la mesure d'expulsion. Faisant droit à la demande additionnelle du bailleur, la cour condamne en outre le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance.

Le jugement entrepris est donc confirmé, la cour y ajoutant la condamnation au titre des nouveaux arriérés locatifs.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur l'étendue de la mesure d'expulsion et le bien-fondé d'une demande de fixation d'une astreinte. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement des loyers et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement, mais avait omis de statuer sur l'expulsion de tout occupant de son chef et rejeté implicitement la demande d'astreinte.

L'appelant, bailleur, soutenait que le premier juge avait, d'une part, omis de prononcer l'expulsion à l'encontre de tout occupant du chef du preneur et, d'autre part, rejeté à tort sa demande d'astreinte. La cour fait droit au premier moyen, relevant que la demande initiale visait bien l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, et que l'omission du premier juge devait être réparée.

En revanche, elle écarte la demande d'astreinte, retenant que le rejet des "autres demandes" par le premier juge visait nécessairement cette prétention. La cour ajoute que le prononcé d'une astreinte est injustifié dès lors que le créancier dispose d'autres voies d'exécution efficaces pour contraindre le débiteur à libérer les lieux.

Le jugement est donc réformé sur la portée de l'expulsion et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une gérante libre au paiement de redevances, la cour d'appel de commerce se prononce sur les mesures accessoires de recouvrement. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement et alloué une indemnité, mais avait rejeté les demandes tendant à la fixation d'une astreinte et au prononcé de la contrainte par corps.

L'appelante sollicitait la majoration du montant des dommages-intérêts ainsi que l'infirmation du jugement sur le rejet de ces deux mesures. La cour confirme le rejet de la demande d'astreinte, retenant que d'autres voies d'exécution sont ouvertes au créancier.

En revanche, elle considère que le refus de statuer sur la contrainte par corps était injustifié et y fait droit en la fixant à son minimum légal. Elle juge par ailleurs fondée la demande de majoration de l'indemnité allouée.

La cour d'appel de commerce réforme donc partiellement le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de loyers commerciaux pour défaut de qualité à agir, la cour d'appel de commerce examine la portée de l'effet dévolutif de l'appel. Le tribunal de commerce avait rejeté l'action au motif que le bailleur ne justifiait pas de sa qualité.

L'appelant soutenait pouvoir produire pour la première fois en cause d'appel le contrat de bail afin de pallier cette carence probatoire. La cour retient que l'appel déférant la connaissance de l'entier litige, la production de cette pièce en seconde instance est recevable et suffit à établir la qualité à agir du bailleur.

Statuant sur le fond, elle constate que la créance de loyers et de charges est établie et que la mise en demeure restée infructueuse caractérise le manquement du preneur, justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour retard. La cour écarte cependant la demande d'astreinte, au motif qu'une telle mesure ne peut être prononcée pour contraindre à l'exécution d'une obligation de somme d'argent.

Le jugement est donc infirmé et la cour, statuant à nouveau, condamne le preneur au paiement des arriérés locatifs et des dommages et intérêts.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur les modes de preuve du paiement en matière commerciale. Le tribunal de commerce avait ordonné la résolution du contrat et l'expulsion du gérant, écartant les preuves testimoniales de paiement proposées par ce dernier. L'appelant soutenait que le principe de liberté de la preuve en matière commerciale, posé par l'article 334 du code de commerce, devait prévaloir sur les règles de preuve du droit commun. La cour écarte ce moyen en retenant que le principe de liberté de la preuve ne déroge pas aux dispositions de l'article 443 du dahir des obligations et des contrats, lequel impose un écrit pour prouver le paiement d'une obligation excédant un certain montant. Faisant droit à l'appel incident du bailleur, la cour juge que le rejet de la demande en paiement des charges de consommation d'eau et d'électricité était dénué de motivation et condamne le gérant à leur règlement. Elle confirme en revanche le rejet de la demande d'astreinte, au motif que l'exécution d'une mesure d'expulsion ne dépend pas d'une prestation personnelle du débiteur au sens de l'article 448 du code de procédure civile. Le jugement est donc réformé sur le paiement des charges et complété par la condamnation au titre des redevances échues en appel, mais confirmé pour le surplus, notamment sur la résolution et l'expulsion.