Mot clé
Absence de demande de résiliation distincte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56759	Bail commercial : L’éviction pour non-paiement des loyers est la conséquence du défaut de paiement après mise en demeure et n’exige pas une demande de résiliation distincte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	23/09/2024	Résiliation pour défaut de paiement, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Eviction, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de demande de résiliation distincte