| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 76555 | Recours en rétractation pour ultra petita : la cour d’appel de renvoi est tenue de se conformer au point de droit jugé par la Cour de cassation (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Rétractation | 25/09/2019 | Saisi d'un recours en rétractation fondé sur une violation du principe dispositif, la cour d'appel de commerce examine l'étendue de son office après cassation avec renvoi. Le preneur commercial soutenait que la cour avait statué ultra petita en prononçant son expulsion pour défaut de paiement, alors que le bailleur n'avait fondé sa demande que sur une occupation sans droit ni titre. La cour rejette le moyen en rappelant qu'une juridiction de renvoi est tenue de se conformer au point de droit déf... Saisi d'un recours en rétractation fondé sur une violation du principe dispositif, la cour d'appel de commerce examine l'étendue de son office après cassation avec renvoi. Le preneur commercial soutenait que la cour avait statué ultra petita en prononçant son expulsion pour défaut de paiement, alors que le bailleur n'avait fondé sa demande que sur une occupation sans droit ni titre. La cour rejette le moyen en rappelant qu'une juridiction de renvoi est tenue de se conformer au point de droit définitivement tranché par la Cour de cassation. Or, la Cour de cassation ayant précisément cassé l'arrêt antérieur en retenant que le défaut de paiement du preneur était établi, la cour de renvoi était nécessairement saisie de ce motif d'expulsion. Elle ajoute que la jonction de l'action en annulation du congé et de l'action en expulsion obligeait le juge à examiner l'ensemble des motifs du congé, sans que cela ne constitue une modification de l'objet du litige. Dès lors, la cour n'a pas statué au-delà des demandes mais a tiré les conséquences de la décision de la juridiction suprême. Le recours en rétractation est en conséquence rejeté. |
| 44781 | Principe dispositif : Encourt la cassation pour violation de l’article 3 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui annule un commandement de payer dont la nullité n’était pas demandée (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Décisions | 17/12/2020 | Il résulte de l'article 3 du Code de procédure civile que le juge doit statuer dans les limites des demandes des parties. Par conséquent, viole ce texte et statue *ultra petita* la cour d'appel qui, saisie d'une contestation portant sur un premier commandement de payer, prononce la nullité d'un second commandement de payer non visé par les conclusions d'appel, modifiant ainsi l'objet du litige dont elle était saisie. Il résulte de l'article 3 du Code de procédure civile que le juge doit statuer dans les limites des demandes des parties. Par conséquent, viole ce texte et statue *ultra petita* la cour d'appel qui, saisie d'une contestation portant sur un premier commandement de payer, prononce la nullité d'un second commandement de payer non visé par les conclusions d'appel, modifiant ainsi l'objet du litige dont elle était saisie. |
| 52014 | La propriété du fonds de commerce est distincte de celle de l’immeuble où il est exploité (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Fonds de commerce | 31/03/2011 | La propriété du fonds de commerce est distincte de celle de l'immeuble dans lequel il est exploité. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de motivation et modification du fondement de l'action, l'arrêt qui rejette une demande d'expulsion fondée sur la propriété d'un fonds de commerce en se basant sur le droit de propriété de l'occupant sur l'immeuble. En statuant ainsi, la cour d'appel a modifié le fondement juridique de la demande dont elle était saisie. La propriété du fonds de commerce est distincte de celle de l'immeuble dans lequel il est exploité. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de motivation et modification du fondement de l'action, l'arrêt qui rejette une demande d'expulsion fondée sur la propriété d'un fonds de commerce en se basant sur le droit de propriété de l'occupant sur l'immeuble. En statuant ainsi, la cour d'appel a modifié le fondement juridique de la demande dont elle était saisie. |