Mot clé
Opposabilité des actes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52142	Fonds de commerce – Vente – L’acquéreur d’un immeuble ne peut contester la validité des actes de disposition, tels qu’un bail commercial ou une vente de fonds de commerce, conclus antérieurement à son acquisition (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	06/01/2011	Vente, Rejet, Opposabilité des actes, Indivision, Fonds de commerce, Effet relatif des contrats, Bail commercial, Antériorité de l'acte, Acte de disposition, Acquéreur d'immeuble
52482	Bail commercial : l’engagement contractuel du preneur de libérer les lieux à une date déterminée vaut résiliation amiable et le dispense du formalisme du congé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	04/04/2013	Statuts de la société, Résiliation amiable, Rejet, Pouvoirs du gérant, Opposabilité des actes, Gérant de société, Force obligatoire des contrats, Engagement de libérer les lieux, Dispense de congé, Démission, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Avenant au contrat