37904 |
Office de l’amiable compositeur et étendue du contrôle judiciaire : la sentence fondée sur l’équité n’encourt pas l’annulation pour violation de la loi applicable (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/06/2016 |
وسيط بالتراضي, Carence d'une partie dans la désignation de l'arbitre, Champ d'application de l'arbitrage, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Interdiction de la révision au fond, Interprétation de la convention d’arbitrage, Loi applicable, Ordre public, Pouvoirs de l'amiable compositeur, Recours en annulation, Référence au droit comparé, Rupture du contrat, Amiable compositeur, Sentence arbitrale, تجاوز هيئة التحكيم حدود مهمتها, تشكيل هيئة التحكيم, تعسف في استعمال الحق, تفسير العقد, رقابة قاضي البطلان, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, فسخ تعسفي للعقد, قانون واجب التطبيق, قواعد العدالة والإنصاف, مقرر تحكيمي, نظام عام, أسباب البطلان المحددة حصريا, Abus de droit |
36595 |
Clause compromissoire et résiliation de contrat : compétence arbitrale confirmée et contrôle judiciaire strictement limité (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/06/2016 |
Sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai de préavis, Désignation d'arbitre, Exclusion de la révision au fond, Frais d'arbitrage, Amiable compositeur, Honoraires d'arbitre, Interprétation du contrat, Intervention du président du tribunal, Limites du contrôle judiciaire, Loi applicable, Motifs d'annulation, Ordre public, Recours en annulation de sentence arbitrale, Refus de désignation, Résiliation de contrat, Indemnisation, Abus de droit |
35396 |
Défaut de paiement des frais d’expertise : validité de la notification faite au domicile élu de l’avocat (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat |
28/02/2023 |
Rôle de l'avocat, Renonciation à l'expertise judiciaire, Obligation d'information de l'avocat, Notification à avocat, Non-paiement des frais d'expertise, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Frais d'expertise, Election de domicile, Défaut de diligence de la partie, Conséquences du non-paiement des frais, administration de la preuve |
35410 |
Constitution d’avocat hors délai : une cause d’irrecevabilité écartée si l’avocat se limite à reprendre les moyens initiaux (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/03/2023 |
نقض وإبطال, Cassation pour défaut de base légale, Condition non prévue par la loi, Constitution d'avocat, Constitution d'avocat hors délai, Délai d'appel, Dépôt du recours sans avocat, Recevabilité, Appel, Régularisation de la procédure, تبني أسباب المقال, تصحيحا لمسطرة التقاضي, تقديمه بدون محام, تنصيب محام خارج الأجل, شرط غير منصوص عليه في القانون, قرار غير مرتكز على أساس, مقال إستئنافي, Représentation obligatoire, Adoption des moyens du mémoire initial |
34555 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : Appréciation de la cause légitime au regard du manquement à l’obligation de communication des documents (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
25/01/2023 |
Taxes judiciaires, Société anonyme à responsabilité limitée, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation, Refus d’accès aux documents comptables, Manquement grave, Irrégularité des assemblées générales, Huissier de justice, Gérant, Droit de contrôle des associés, Cause légitime de révocation |
34521 |
Éviction pour démolition et reconstruction : L’indemnité d’éviction complète est due par le bailleur initial en cas de manquement à l’obligation d’information du preneur sur son droit au retour (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/02/2023 |
Rôle des déclarations fiscales, Bail commercial, Cession de l'immeuble après éviction, Droit au retour du preneur, Éléments d'appréciation de la valeur du fonds, Évaluation du fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Indemnité d'éviction complète, Irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Manquement du bailleur à son obligation d'information, Non-transmission de l'obligation d'indemnisation à l'acquéreur, Obligation d'information du bailleur sur le début des travaux, Perte du fonds de commerce, Prise en compte d'autres éléments du fonds de commerce, Responsabilité du bailleur initial, Invitation à exercer le droit au retour, Absence de déclarations fiscales |
32387 |
Licenciement pour faute grave : la présence d’un tiers à l’audition préalable constitue une violation des droits du salarié(Cass. soc 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Représentation du personnel |
21/02/2023 |
مفوض قضائي, مسطرة الفصل, حضور الغير, الفصل التعسفي, السرية, الاستماع الأولي, Procédure de licenciement, Présence d'un tiers, Licenciement abusif, Huissier de justice, Confidentialité, Audition préalable |
15847 |
CCass,30/10/2001,2008 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
30/10/2001 |
Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture |
16255 |
CCass,09/09/2009,1164/2 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal |
09/09/2009 |
Exclusion des garagistes, Assurance, Accident de la circulation |
16692 |
Immatriculation foncière : La production d’un acte de habous par le requérant lui interdit d’en contester la nature (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
13/06/2000 |
نقض لفساد التعليل, Distinction entre la compétence du conservateur et celle du juge du fond, Force probante de l'acte produit par une partie, Immatriculation foncière, Opposition sur réquisition d'immatriculation, Principe que nul ne peut contester sa propre production, Qualité à agir de l'administration des habous, Cassation pour défaut de base légale, أموال محبسة, تحفيظ عقاري, تعرض كلي, صفة ناظر الأحباس, صلاحية المحافظ على الأملاك العقارية, عقد حبس, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, اختصاص قاضي التحفيظ, Acte de habous |
16819 |
Profession d’avocat : la fonction effectivement exercée par l’ancien magistrat prime sur son grade pour l’application du délai de carence (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat |
10/05/2001 |
مهام تشمل جميع انحاء المملكة, منع من التقييد, مزاولة فعلية للمهام القضائية, قضاة المجلس الأعلى, قدماء القضاة, قاضي التوثيق, تسجيل بجدول هيئة المحامين, Refus d’inscription, Inscription au barreau, Incompatibilité territoriale, Grade du magistrat, Fonctions couvrant l'ensemble du royaume, Exercice effectif et localisé des fonctions, Délai de carence, Ancien magistrat |
16858 |
Immatriculation foncière et charge de la preuve : Renversement au profit de l’opposant dont la possession est judiciairement établie (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
21/01/2003 |
نقض وإبطال القرار, Charge de la preuve, Charge de la preuve incombant au demandeur non-possesseur, Droit de propriété, Immatriculation foncière, Opposition, Possession, Possession établie par une décision de justice, Cassation, Preuve, إثبات استحقاق, استرداد الحيازة, صحة التعرض, طالب التحفيظ غير الحائز, عبء إثبات, قرار غير مرتكز على أساس, مطلب تحفيظ, Renversement de la charge de la preuve, Action en revendication |
18044 |
Immatriculation foncière : Primauté des règles de procédure spéciales sur le droit commun en matière d’appel (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
30/01/2002 |
مقال الاستئناف, مسطرة التحفيظ العقاري, قرار غير مرتكز على أساس, قاعدة آمرة, صحة التعرض, تطبيق قانون المسطرة المدنية, تطبيق ظهير التحفيظ العقاري, استئناف ضد متوفين, Recevabilité de l'appel, Procédure d'opposition, Primauté de la loi spéciale sur le droit commun, Immatriculation foncière, Défaut de base légale, Appel contre une partie décédée |
18632 |
Refus d’entendre les témoins du salarié : cassation pour atteinte aux droits de la défense en matière de licenciement (Cass. soc. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
10/12/2001 |
نقض القرار, Charge de la preuve, Droit à la défense, Licenciement abusif, Licenciement sans motif valable, Preuve du licenciement, Principe du contradictoire, Procédure contradictoire, Refus d’entendre les témoins, Renvoi pour nouvelle décision, Audition des témoins, Violation des droits de la défense, استدعاء الشهود, حق الدفاع, عبء الإثبات, فصل تعسفي, قاعدة مسطرية, قرار غير مرتكز على أساس, مخالفة حقوق الدفاع, مسطرة قانونية, إثبات الطرد التعسفي, Annulation de la décision |
18658 |
Défaut de paiement des loyers : Le juge doit motiver sa décision au regard de chaque manquement allégué par le bailleur (Cass. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
13/02/2003 |
نقض وإحالة, Cassation, Congé pour défaut de paiement, Consignation tardive, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Motivation des décisions de justice, Offre réelle partielle, Pouvoir d'appréciation du juge, Bonne foi du preneur, Preuve du timaṭul, إنذار بالإفراغ, انعدام التعليل, تماطل المكتري, حسن نية المكتري, خرق القانون, سلطة المحكمة التقديرية, عرض عيني, إثبات التماطل, Bail commercial |
18931 |
CCass,18/02/2009,82 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) |
18/02/2009 |
Violation de l’article 189 du code de la Famille, Dissociation des éléments de l’entretien |
19172 |
CCass,06/04/2005,375 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
06/04/2005 |
Validation de saisie, Commercial |
19186 |
CCass,18/05/2005,566 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
18/05/2005 |
Tuteur, Mineur, Curateur, Commercial |
19300 |
Droit des assurances – Plafonnement des garanties – Obligation de l’assureur – Cassation en raison d’une indemnisation excédant le montant contractuel (Cour suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
22/02/2006 |
نقض جزئي, Responsabilité civile, Renvoi devant la cour d’appel, Règles de preuve en assurance, Recours contre l’assuré, Principe de l’opposabilité, Principe de bonne foi, Plafond de garantie, Opposabilité des clauses, Obligations de sécurité, Obligation de l’assureur, Nullité des clauses d’exclusion, Interprétation du contrat d’assurance, Interprétation des clauses contractuelles, Responsabilité de l’assuré, Indemnisation des dommages matériels, Exigences légales en assurance, Exécution du contrat, Exclusion de garantie, Effondrement d’immeuble, Définition du risque assuré, Déchéance de garantie, Conséquences du sinistre, Conditions générales et particulières, Cassation partielle, Caractères apparents, Assurance des dommages, Article 9 décret 1934, Faute du constructeur, Article 29 décret 1934, آثار الحادث, إحالة على محكمة الاستئناف, مسؤولية المؤمن له, مبدأ حسن النية, مبدأ حجية الشروط, قواعد الإثبات في التأمين, سقوط الضمان, سقف الضمان, خطأ المقاول, حجية الشروط التعاقدية, تنفيذ العقد, تفسير عقد التأمين, تفسير البنود التعاقدية, تعويض الأضرار المادية, إبراز البنود التعاقدية, تعريف الخطر المؤمن عليه, تأمين الأضرار, بطلان شروط الاستثناء, انهيار البناء, المسؤولية المدنية, المتطلبات القانونية في التأمين, الفصل 9 من مرسوم 1934, الفصل 29 من مرسوم 1934, الشروط العامة والخاصة, الرجوع على المؤمن له, التزامات السلامة, التزام المؤمن, استثناء الضمان, تطبيق قانون التأمينات, Application du droit des assurances |
19525 |
CCass,06/05/2009,694 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
06/05/2009 |
Inscription en compte, Effets, Chèque |
19532 |
CCass,13/05/2009,771 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
13/05/2009 |
Exécution dans le délai fixé dans la sommation, Demeure du débiteur |
19501 |
CCass,06/04/2009,694 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
06/04/2009 |
Inscription en compte, Effets, Chèque |
19626 |
CCass,28/10/2009,1622 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
28/10/2009 |
Vices cachées, Résolution, Remplacement, Choses fongibles |
20121 |
CCass,15/05/1985,1165 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
15/05/1985 |
Interprétation, Intention des parties clairement exprimée, Force obligatoire, Contrats et obligations |
20125 |
CCass,23/05/2007,594 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
23/05/2007 |
Prescription, Portée, Point de départ du délai, Date d'arrêté du solde définitif, Compte courant, Circulaire Wali Bank Al Maghrib |