Si la prescription ne court contre les droits que du jour où ils sont acquis, à défaut de dispositions légales contraires en matière de compte courant le délai de prescription ne court pour la demande en paiement d'un solde débiteur qu'à compter de la date d'arrêté de compte à la demande du client ou à l'initiative de la banque.
La circulaire de Wali Bank Al Maghrib sur la classification des créances ne réglemente pas les relations de la banque avec son client mais celle de la banque avec son au...
Si la prescription ne court contre les droits que du jour où ils sont acquis, à défaut de dispositions légales contraires en matière de compte courant le délai de prescription ne court pour la demande en paiement d'un solde débiteur qu'à compter de la date d'arrêté de compte à la demande du client ou à l'initiative de la banque.
La circulaire de Wali Bank Al Maghrib sur la classification des créances ne réglemente pas les relations de la banque avec son client mais celle de la banque avec son autorité de tutelle.
