| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52876 | Représentation obligatoire en appel : la convocation de la partie personnellement, à l’exclusion de son avocat, viole les droits de la défense (Cass. com. 2012) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 19/04/2012 | Viole les droits de la défense, la cour d'appel qui, dans une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, convoque la partie personnellement sans qu'il soit établi que son conseil a été régulièrement avisé de la tenue de l'audience. Viole les droits de la défense, la cour d'appel qui, dans une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, convoque la partie personnellement sans qu'il soit établi que son conseil a été régulièrement avisé de la tenue de l'audience. |
| 35410 | Constitution d’avocat hors délai : une cause d’irrecevabilité écartée si l’avocat se limite à reprendre les moyens initiaux (Cass. civ. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 14/03/2023 | Encourt la cassation, l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare un appel irrecevable au motif que la constitution d’un avocat pour régulariser la procédure est intervenue après l’expiration du délai d’appel. Une telle décision ajoute à la loi une condition non prévue, dès lors que le recours a été initialement formé à temps par la partie et que l’avocat désigné tardivement se borne à en reprendre les moyens. Encourt la cassation, l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare un appel irrecevable au motif que la constitution d’un avocat pour régulariser la procédure est intervenue après l’expiration du délai d’appel. Une telle décision ajoute à la loi une condition non prévue, dès lors que le recours a été initialement formé à temps par la partie et que l’avocat désigné tardivement se borne à en reprendre les moyens. |
| 15979 | Représentation en justice : encourt la radiation le pourvoi formé au nom d’un avocat qui dénie son intervention (Cass. sps. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 16/12/2003 | En application de l'article 354 du Code de procédure civile, la Cour de cassation prononce la radiation de l'affaire du rôle dès lors qu'il est établi que le mémoire de pourvoi a été déposé au nom d'un avocat qui conteste formellement en être l'auteur et représenter la partie demanderesse. En application de l'article 354 du Code de procédure civile, la Cour de cassation prononce la radiation de l'affaire du rôle dès lors qu'il est établi que le mémoire de pourvoi a été déposé au nom d'un avocat qui conteste formellement en être l'auteur et représenter la partie demanderesse. |
| 16919 | Doit être radié du rôle le pourvoi en cassation formé au nom d’un avocat qui conteste en être l’auteur (Cass. civ. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Astreinte | 16/12/2003 | En application de l'article 354 du Code de procédure civile, qui permet à la Cour de cassation de radier d'office une affaire dont le pourvoi n'est pas présenté par un défenseur remplissant les conditions légales, encourt la radiation le pourvoi formé au nom d'un avocat qui, par des éléments probants, dénie formellement être l'auteur de la requête et avoir représenté le demandeur. En application de l'article 354 du Code de procédure civile, qui permet à la Cour de cassation de radier d'office une affaire dont le pourvoi n'est pas présenté par un défenseur remplissant les conditions légales, encourt la radiation le pourvoi formé au nom d'un avocat qui, par des éléments probants, dénie formellement être l'auteur de la requête et avoir représenté le demandeur. |
| 17173 | Représentation obligatoire en appel : la régularisation par constitution d’avocat n’est pas enfermée dans le délai d’appel (Cass. civ. 2007) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Recevabilité | 10/01/2007 | Viole l'article 1er du Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un appel irrecevable au motif que l'appelant, qui a agi personnellement, n'a pas régularisé sa situation en constituant un avocat dans le délai d'appel. En effet, le défaut de représentation par un avocat relevant de la capacité d'ester en justice, il appartient au juge d'inviter la partie à régulariser la procédure dans un délai qu'il fixe, cette régularisation n'étant pas enfermée dans le délai d'appel. Viole l'article 1er du Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un appel irrecevable au motif que l'appelant, qui a agi personnellement, n'a pas régularisé sa situation en constituant un avocat dans le délai d'appel. En effet, le défaut de représentation par un avocat relevant de la capacité d'ester en justice, il appartient au juge d'inviter la partie à régulariser la procédure dans un délai qu'il fixe, cette régularisation n'étant pas enfermée dans le délai d'appel. |
| 18564 | Pourvoi en cassation – Représentation obligatoire – Défaut de constitution d’avocat par un établissement public – Sanction – Radiation de l’affaire du rôle (Cass. adm. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Recevabilité | 12/03/2008 | Il résulte des dispositions combinées de l'article 354 du Code de procédure civile et de l'article 31 de la loi du 10 septembre 1993 organisant la profession d'avocat, que les pourvois en cassation doivent être formés par le ministère d'un avocat. Encourt en conséquence la radiation du rôle, le pourvoi introduit par un établissement public non visé par les dispenses prévues à l'article 33 de la même loi, sans constitution d'avocat. Il résulte des dispositions combinées de l'article 354 du Code de procédure civile et de l'article 31 de la loi du 10 septembre 1993 organisant la profession d'avocat, que les pourvois en cassation doivent être formés par le ministère d'un avocat. Encourt en conséquence la radiation du rôle, le pourvoi introduit par un établissement public non visé par les dispenses prévues à l'article 33 de la même loi, sans constitution d'avocat. |