Réf
17173
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
129
Date de décision
10/01/2007
N° de dossier
2802/1/6/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Représentation par avocat, Régularisation de la procédure, Procédure civile, Office du juge, Ministère d'avocat, Irrecevabilité, Invitation à régulariser, Délai de régularisation, Délai d'appel, Cassation, Capacité d'ester en justice, Appel
Base légale
Article(s) : 1 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : La jurisprudence civile القضاء المدني | Année : فبراير 2010
Viole l'article 1er du Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un appel irrecevable au motif que l'appelant, qui a agi personnellement, n'a pas régularisé sa situation en constituant un avocat dans le délai d'appel. En effet, le défaut de représentation par un avocat relevant de la capacité d'ester en justice, il appartient au juge d'inviter la partie à régulariser la procédure dans un délai qu'il fixe, cette régularisation n'étant pas enfermée dans le délai d'appel.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه وإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها من جديد طبقا للقانون وتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة للحكم إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط, وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة محمد العيادي رئيسا والمستشارين السادة المصطفى لزرق مقررا ومحمد مخليص وأحمد بلبكري والحسن أبا كريم أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد عبد الرحمان الفراسي وبمساعدة كاتب الضبط بناصر معزوز.
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