Mot clé
Ministère d'avocat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37798	Contestation d’une ordonnance de prorogation du délai d’arbitrage : la fin de la procédure arbitrale justifie le rejet de la demande pour perte d’intérêt à agir (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	12/11/2020	وسيلة غير مقبولة, Demande de rétractation, Instance arbitrale, Irrecevabilité, Juge d'appui, Motif suffisant et non critiqué, Moyen inopérant, Moyen nouveau, Ordonnance du président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Pourvoi en cassation, Caractère sans objet de la demande, Prorogation du délai d'arbitrage, Technique de cassation, أوامر ولائية, انعدام تعليل, تمديد أجل التحكيم, رفض الطلب, طلب غير ذي موضوع, طلب نقض, عدول عن أمر, مهمة محكم, Rejet du pourvoi, Arbitrage
19228	CCass,02/04/2008,271	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Obligations de l'avocat	02/04/2008	Sanctions, Pourvoi en cassation, Ministère d'avocat obligatoire, Irrecevabilité
19544	CCass,20/05/2009,813	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	20/05/2009	Sommation de régulariser, Point de départ du délai, Ministère d'avocat, Irrégularité dans la requête, Délai d'appel, Comptage du délai, Appel
19761	CA,Casablanca,30/5/1997,4292	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	30/05/1997	Nécessité de représentation par un avocat (Oui), Irrecevabilité (Oui), Exceptions, Appel interjeté sans ministère d'avocat
20685	CCass,28/11/1984,2249	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/11/1984	Requête d'appel déposée sans ministère d'avocat, Obligation de sommation de l'appelant pour rectifier la procédure, Irrégularité de la procédure

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