Ministère d'avocat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19228	CCass,02/04/2008,271	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Obligations de l'avocat	02/04/2008	Sanctions, Pourvoi en cassation, Ministère d'avocat obligatoire, Irrecevabilité
19544	CCass,20/05/2009,813	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	20/05/2009	Sommation de régulariser, Point de départ du délai, Ministère d'avocat, Irrégularité dans la requête, Délai d'appel, Comptage du délai, Appel
19761	CA,Casablanca,30/5/1997,4292	Cour d'appel	Casablanca	Action en justice, Procédure Civile	30/05/1997	Nécessité de représentation par un avocat (Oui), Irrecevabilité (Oui), Exceptions, Appel interjeté sans ministère d'avocat
20685	CCass,28/11/1984,2249	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/11/1984	Requête d'appel déposée sans ministère d'avocat, Obligation de sommation de l'appelant pour rectifier la procédure, Irrégularité de la procédure