Réf
18564
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
176
Date de décision
12/03/2008
N° de dossier
973/4/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sanction procédurale, Représentation obligatoire, Représentation en justice, Radiation du rôle, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Ministère d'avocat, Etablissement public, Cassation, Agence nationale de la conservation foncière
Source
Non publiée
Il résulte des dispositions combinées de l'article 354 du Code de procédure civile et de l'article 31 de la loi du 10 septembre 1993 organisant la profession d'avocat, que les pourvois en cassation doivent être formés par le ministère d'un avocat. Encourt en conséquence la radiation du rôle, le pourvoi introduit par un établissement public non visé par les dispenses prévues à l'article 33 de la même loi, sans constitution d'avocat.
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