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Preuve du licenciement

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
18632 Refus d’entendre les témoins du salarié : cassation pour atteinte aux droits de la défense en matière de licenciement (Cass. soc. 2001) Cour de cassation, Rabat Travail, Licenciement 10/12/2001 Il incombe à la juridiction d’accorder aux parties à la procédure la possibilité de présenter leurs arguments et moyens de défense, en application du principe du droit à la défense. Le fait que la cour d’appel n’ait pas entendu les témoins désignés par le demandeur au pourvoi pour établir la réalité de son licenciement abusif, se limitant aux déclarations des témoins de l’employeur, rend sa décision dépourvue de fondement, ce qui la rend susceptible d’être annulée.

Il incombe à la juridiction d’accorder aux parties à la procédure la possibilité de présenter leurs arguments et moyens de défense, en application du principe du droit à la défense. Le fait que la cour d’appel n’ait pas entendu les témoins désignés par le demandeur au pourvoi pour établir la réalité de son licenciement abusif, se limitant aux déclarations des témoins de l’employeur, rend sa décision dépourvue de fondement, ce qui la rend susceptible d’être annulée.

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