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Exclusion des garagistes

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
16255 CCass,09/09/2009,1164/2 Cour de cassation, Rabat Pénal 09/09/2009 Le conducteur du véhicule ayant causé l’accident, qui travaille en tant que mécanicien ayant reçu le véhicule en vu de sa réparation, n’est pas considéré comme étant assuré même s’il s’avère qu’il a obtenu l’autorisation du propriétaire du véhicule pour le conduire, en vertu des dispositions du code des assurances qui exclu les garagistes de l’assurance.
Le conducteur du véhicule ayant causé l’accident, qui travaille en tant que mécanicien ayant reçu le véhicule en vu de sa réparation, n’est pas considéré comme étant assuré même s’il s’avère qu’il a obtenu l’autorisation du propriétaire du véhicule pour le conduire, en vertu des dispositions du code des assurances qui exclu les garagistes de l’assurance.
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