Situation irrémédiablement compromise (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22689	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	09/11/2020	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Cessation de paiement
15847	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	30/10/2001	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
20772	Tribunal de commerce	Rabat	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	31/10/2001	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Ouverture de la procédure, Liquidation judiciaire, Conditions
20956	Tribunal de commerce	Rabat	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	27/11/2002	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Requête introductive d'instance, Ouverture des procédures de traitement, Liquidation judiciaire (Oui)