Mot clé
Situation irrémédiablement compromise (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22689	CAC Casablanca – 09/11/2020 – Liquidation judiciaire (oui)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	09/11/2020	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Cessation de paiement
15847	CCass,30/10/2001,2008	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/10/2001	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
20772	TC,Rabat,31/10/2001,44	Tribunal de commerce	Rabat	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	31/10/2001	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Ouverture de la procédure, Liquidation judiciaire, Conditions
20956	TC,Rabat,27/11/2002,2002/57	Tribunal de commerce	Rabat	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	27/11/2002	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Requête introductive d'instance, Ouverture des procédures de traitement, Liquidation judiciaire (Oui)