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Mot clés
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22689
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
09/11/2020
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
,
Liquidation judiciaire
,
Expertise judiciaire
,
Cessation de paiement
15847
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Liquidation judiciaire
30/10/2001
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
,
Liquidation judiciaire
,
Conditions d'ouverture
20772
Tribunal de commerce
Rabat
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
31/10/2001
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
,
Ouverture de la procédure
,
Liquidation judiciaire
,
Conditions
20956
Tribunal de commerce
Rabat
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
27/11/2002
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
,
Requête introductive d'instance
,
Ouverture des procédures de traitement
,
Liquidation judiciaire (Oui)
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