| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18632 | Refus d’entendre les témoins du salarié : cassation pour atteinte aux droits de la défense en matière de licenciement (Cass. soc. 2001) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Licenciement | 10/12/2001 | Il incombe à la juridiction d’accorder aux parties à la procédure la possibilité de présenter leurs arguments et moyens de défense, en application du principe du droit à la défense. Le fait que la cour d’appel n’ait pas entendu les témoins désignés par le demandeur au pourvoi pour établir la réalité de son licenciement abusif, se limitant aux déclarations des témoins de l’employeur, rend sa décision dépourvue de fondement, ce qui la rend susceptible d’être annulée. Il incombe à la juridiction d’accorder aux parties à la procédure la possibilité de présenter leurs arguments et moyens de défense, en application du principe du droit à la défense. Le fait que la cour d’appel n’ait pas entendu les témoins désignés par le demandeur au pourvoi pour établir la réalité de son licenciement abusif, se limitant aux déclarations des témoins de l’employeur, rend sa décision dépourvue de fondement, ce qui la rend susceptible d’être annulée. |
| 20402 | CCass,14/03/2007,279 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 14/03/2007 | Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin à tout moment, soit à l'initiative du salarié par la démission de ce dernier, soit à l'initiative de l'employeur par la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement.
Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 relative au Code du Travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du11 septembre 2003 qui interdit le licenciement sans motif valable dans son article 35 sauf si celui-ci est lié à l'aptitude ou à la conduite du salar... Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin à tout moment, soit à l'initiative du salarié par la démission de ce dernier, soit à l'initiative de l'employeur par la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement.
Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 relative au Code du Travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du11 septembre 2003 qui interdit le licenciement sans motif valable dans son article 35 sauf si celui-ci est lié à l'aptitude ou à la conduite du salarié.
Un formalisme spécifique a été attaché à la procédure de licenciement à respecter par l'employeur à défaut duquel le licenciement est considéré abusif quelqu'en soit les motifs. |