Réf
20402
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
279
Date de décision
14/03/2007
N° de dossier
0
Type de décision
Arrêt
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sanctions, Procédure, Motifs indifférents, Licenciement abusif, Licenciement, Inspecteur du travail, Entretien préalable
Base légale
Article(s) : 35 - 62 - 63 - 61 - 53 - Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه فيما قضى به من تعويض عن الإشعار والإعفاء والطرد ورفض الطلب فيما عدا ذلك وإحالة القضية على نفس المحكمة للبث فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وبتحميل الطالبة في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المصدرة له إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
54833
Distribution par contribution : L’exemption de déclaration de créance du salarié est inapplicable, ce dernier étant soumis au délai de forclusion prévu par le Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
17/04/2024
59589
Clause de non-concurrence : la poursuite de la relation de travail après l’échéance d’un contrat à durée déterminée n’emporte pas sa reconduction tacite (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
12/12/2024
61065
Contrat d’entreprise de travail temporaire : L’absence d’écrit exigé par le Code du travail fait obstacle à la preuve de la créance et entraîne l’irrecevabilité de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2023)
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16/05/2023
77572
Voiture de fonction : la rupture du contrat de travail prive le salarié du droit au transfert de propriété du véhicule, même en cas de contribution financière à son acquisition (CA. com. Casablanca 2019)
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05/02/2019
44461
Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021)
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Rabat
21/10/2021
قرارات محكمة النقض, Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée
52123
Le privilège des salariés pour le paiement des salaires et indemnités prime celui de la Caisse nationale de sécurité sociale sur les meubles de l’employeur (Cass. com. 2011)
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Rabat
27/01/2011
52948
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Cour de cassation
Rabat
06/05/2015
53019
Distribution par contribution : Le privilège spécial du bailleur ne prime celui des salariés que si les conditions légales de son existence sont réunies (Cass. com. 2015)
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12/02/2015
53253
La clause de non-concurrence est licite dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace (Cass. com. 2016)
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21/04/2016