Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Motifs indifférents

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20402 CCass,14/03/2007,279 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 14/03/2007 Sanctions, Procédure, Motifs indifférents, Licenciement abusif, Licenciement, Inspecteur du travail, Entretien préalable
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence