| 59307 |
L’action en paiement contre la caution est recevable dès lors que la mise en demeure du débiteur principal est établie par l’impossibilité d’exécution d’une décision de justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
02/12/2024 |
Réformation partielle du jugement, Procès-verbal d'huissier, Mise en demeure du débiteur principal, Loyers impayés, Interprétation stricte de la caution, Impossibilité d'execution, Condition de recevabilité, Cautionnement, Bail commercial, Action en paiement contre la caution |
| 54841 |
Cautionnement solidaire : la renonciation expresse au bénéfice de discussion interdit à la caution d’exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
17/04/2024 |
Renonciation, Relevé de compte bancaire, Preuve de la créance, Pandémie Covid-19, Obligation de paiement de la caution, Force majeure, Défaillance du débiteur principal, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion |
| 54871 |
La caution solidaire ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion ni exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
23/04/2024 |
Vol de véhicule, Solidarité entre débiteurs, Rejet de l'appel, Force obligatoire du contrat, Force majeure, Défaillance de paiement, Contrat de prêt, Contrat d'assurance, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion, Appel en garantie |
| 54917 |
L’arrêt des poursuites individuelles bénéficiant à la caution en redressement judiciaire ne s’étend pas au débiteur principal in bonis (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
25/04/2024 |
Rejet de la demande de dommages-intérêts, Redressement judiciaire, Recouvrement de créance bancaire, Portée personnelle de l'arrêt des poursuites, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Débiteur principal, Cautionnement, Arrêt des poursuites individuelles, Action contre le débiteur in bonis |
| 55707 |
Cautionnement solidaire : la renonciation au bénéfice de discussion autorise le créancier à poursuivre directement la caution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
25/06/2024 |
Sûretés personnelles, Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet de l'appel, Preuve du paiement, Poursuite directe de la caution, Obligation de la caution, Expertise comptable, Clause de conciliation préalable, Cautionnement solidaire, Autorité de la chose jugée |
| 55789 |
La force probante d’un relevé de compte bancaire est établie lorsque le contrat de prêt qui le complète précise les modalités de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
27/06/2024 |
Remboursement du prêt, Relevé de compte, Preuve de la créance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du banquier, Force probante, Expertise comptable, Crédit bancaire, Contrat de prêt, Contestation de la créance, Confirmation du jugement |
| 57869 |
Redressement judiciaire : Seul le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée contre l’entreprise en difficulté (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/10/2024 |
Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Incompétence du juge de l'exécution, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Compétence exclusive, Compétence |
| 58281 |
Contrat d’entreprise : la réception finale des travaux sans réserve par le maître d’ouvrage établit une relation contractuelle directe avec l’entreprise exécutante et l’oblige au paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2024 |
sous-traitance, Requalification du contrat, Réception finale des travaux, Obligation de paiement, Maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Entrepreneur principal, Contrat d'entreprise, Action en paiement, Absence de réserve, Abandon de chantier |
| 58349 |
Prescription du cautionnement commercial : le point de départ est lié à l’exigibilité de la dette principale et non à la date de signature de l’acte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
04/11/2024 |
Ultra petita, Sûretés personnelles, Réformation partielle du jugement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement de la caution, Loi sur la protection du consommateur, Exclusion, Entreprise en difficulté, Dette commerciale, Cautionnement, Caractère accessoire de la caution |
| 59041 |
Effet de commerce impayé : l’absence de contrepassation et la conservation du titre par la banque font obstacle à l’inscription de sa valeur au débit du compte du remettant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
25/11/2024 |
Solde débiteur, Renonciation au bénéfice de discussion, Option de la banque, Lettre de change impayée, Expertise judiciaire, Effet de commerce, Contrepassation, Conservation du titre, Compte courant bancaire, Cautionnement solidaire, Action en paiement |
| 45701 |
Cautionnement : le protocole d’accord confirmant une dette existante n’emporte pas novation et ne décharge pas les garants (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
02/10/2019 |
Sûretés, Relevé de compte bancaire, Rejet du pourvoi, Protocole d'accord, Preuve, Novation, Force probante, Extinction du cautionnement, Crédit bancaire, Consolidation de dette, Charge de la preuve, Cautionnement |
| 52814 |
Le créancier nanti sur un fonds de commerce peut cumuler dans la même instance sa demande en paiement et sa demande en réalisation du nantissement (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
04/12/2014 |
Vente du fonds de commerce, Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte, Rejet, Réalisation du nantissement, Preuve de la créance, Nantissement, Fonds de commerce, Cumul d'actions, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Billet à ordre, Action en paiement |
| 52336 |
Sont irrecevables les moyens qui, n’ayant pas été soumis aux juges du fond, sont présentés pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/06/2011 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Juges du fond, Irrecevabilité, Cour d'appel de renvoi |
| 52305 |
Le moyen tranché par un arrêt avant dire droit non frappé de pourvoi est irrecevable (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
26/05/2011 |
Voie de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité du moyen, Contrat bancaire, Contradiction de jugement, Compte courant, Calcul de la dette, Arrêt avant dire droit |
| 52199 |
Le garant solidaire ne peut se prévaloir du plan de continuation du débiteur principal ni invoquer le bénéfice de discussion (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
17/03/2011 |
Sûretés personnelles, Solidarité, Rejet, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Inopposabilité du plan de continuation, Entreprises en difficulté, Débiteur principal, Cautionnement, Caution solidaire, Bénéfice de discussion, Action en paiement |
| 35399 |
Fixation de la durée de la contrainte par corps : le moyen tiré de l’insolvabilité du débiteur est inopérant à ce stade (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
28/02/2023 |
وسائل إجبار, Distinction entre la fixation de la durée et l'application de la mesure, Exécution des jugements, Fixation de la durée de la contrainte par corps, Insolvabilité du débiteur, motivation de la décision, Moyen prématuré, Procès-verbal de refus, Refus d'execution, Voie d'exécution, Conventions internationales, إكراه بدني, انعدام التعليل, تحديد مدة الإكراه البدني, تنفيذ الأحكام, طعن بالنقض, عسر المدين, قوة الشيء المقضي به, محضر امتناع عن التنفيذ, مواثيق دولية, امتناع عن التنفيذ, Contrainte par corps |
| 34569 |
Quittance délivrée à la caution hypothécaire : absence d’effet libératoire sur l’obligation de garantie (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
05/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Commandement immobilier, Contrat de prêt, Engagement accessoire, Engagement de caution, Irrecevabilité, Motivation de l'arrêt, Caution réelle, Moyens nouveaux en cassation, Portée de la quittance, Poursuites contre la caution, Quittance, Quittance générale, Quittance spécifique, Réalisation hypothécaire, Obligation principale, Caution hypothécaire |
| 34301 |
Saisie conservatoire et établissement bancaire : la présomption de solvabilité justifie la mainlevée (Cour Suprême 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
17/01/2007 |
مؤسسة بنكية, رفع اليد عن الحجز التحفظي, انتفاء خطر الإعسار, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Défaut de motivation, Absence de risque d'insolvabilité |
| 34269 |
Irrecevabilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire : application de la présomption de solvabilité (CA. com. Marrakech 2008) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
18/12/2008 |
مؤسسة بنكية, قرينة اليسر, رفع الحجز التحفظي, Titre foncier, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Absence de risque d'insolvabilité, Absence de fondement juridique de la saisie |
| 32477 |
Action paulienne – Donation d’un bien grevé de dettes et inopposabilité : exigence d’une vérification de l’antériorité de la créance (Cass. civ. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
10/07/2018 |
مديونية المتصدق, صدقة, Procès-verbaux de refus d’exécution, Insuffisance de motifs, Inopposabilité de l’acte, Gage commun des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Endettement du donateur, Donation grevée de dettes, Donation, Défaut de recherche, Débiteur, Créance, Cassation et renvoi, Antériorité de la créance, Action paulienne |
| 28889 |
Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024) |
Cour d'appel |
Agadir |
Civil, Action paulienne |
23/07/2024 |
كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne |
| 21195 |
C.Cass,27/02/2018,127 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
27/02/2018 |
Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne |
| 19579 |
Saisie conservatoire : La solvabilité présumée d’un établissement bancaire exclut le risque d’insolvabilité justifiant la mesure (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
|
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
17/01/2007 |
Solvabilité, Saisie conservatoire, Risque d'insolvabilité, Présomption de solvabilité, Mainlevée, Etablissement bancaire, Conditions de la saisie, Cassation |
| 19785 |
CCass,17/01/2007,70 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
17/01/2007 |
Validité (Non), Saisie conservatoire à l'encontre d'un établissement financier, Présomption de solvabilité |
| 20301 |
CCass,27/01/2000,153 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
27/01/2000 |
Obligation, Information du créancier, Effets de commerce, Avaliseur |
| 20966 |
CAC,Casablanca,30/10/2006,4948/2006 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
30/10/2006 |
Protocole d'accord, Poursuite contre la caution, Constatation de la créance, Cessation de paiement du débiteur principal |
