Mot clé
Inopposabilité du plan de continuation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52199	Le garant solidaire ne peut se prévaloir du plan de continuation du débiteur principal ni invoquer le bénéfice de discussion (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	17/03/2011	Sûretés personnelles, Solidarité, Rejet, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Inopposabilité du plan de continuation, Entreprises en difficulté, Débiteur principal, Cautionnement, Caution solidaire, Bénéfice de discussion, Action en paiement