Réf
20966
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4948/2006
Date de décision
30/10/2006
N° de dossier
779/2006/9
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Protocole d'accord, Poursuite contre la caution, Constatation de la créance, Cessation de paiement du débiteur principal
Source
Non publiée
54681
Vérification des créances : le juge-commissaire ne peut rejeter une créance fondée sur un jugement et une injonction de payer en l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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11/03/2024
54769
Admission de créance : L’ouverture de la procédure collective paralyse la déchéance de l’injonction de payer pour défaut de notification dans le délai d’un an (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/03/2024
Vérification des créances, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Injonction de payer, Force probante, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contestation de créance, Article 162 du Code de procédure civile, Arrêt des poursuites individuelles
54933
Créancier résidant à l’étranger : la notification par le syndic à son ancien avocat est inopérante sans autorisation préalable du tribunal (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/04/2024
55233
Vérification de créance : le montant admis doit être arrêté à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, qui emporte arrêt du cours des intérêts (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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27/05/2024
55651
L’ordre de virement de fonds sur le compte de la procédure collective constitue une obligation de paiement et non de faire, autorisant une saisie-arrêt en cas d’inexécution (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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20/06/2024
56445
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24/07/2024
56861
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25/09/2024
57241
Vérification des créances : la contestation de la force probante d’une photocopie de jugement est subordonnée à la remise en cause de son contenu (CA. com. Casablanca 2024)
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57699
Vérification du passif : Le juge-commissaire est tenu d’admettre une créance constatée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2024