Mot clé
Cessation de paiement du débiteur principal

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20966	CAC,Casablanca,30/10/2006,4948/2006	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	30/10/2006	Le tribunal ne peut donner suite à l'action contre la caution, que si l'état de cessation de paiement du débiteur principal a déjà été constaté. Les termes du protocole d'accord doivent être pris en considération lors de la constatation de la créance. Le tribunal ne peut donner suite à l'action contre la caution, que si l'état de cessation de paiement du débiteur principal a déjà été constaté. Les termes du protocole d'accord doivent être pris en considération lors de la constatation de la créance.