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تلاوة تقرير

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15730	Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	17/04/2002	مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire
15875	CCass,Casablanca,18/04/1984,599	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	18/04/1984	Validité, Déclaration unilatérale, Cour de Cassation, Contrat de vente, Arguments nouveaux (Non), Accord sur la chose et le prix
15891	CCass,24/06/2003,1063/6	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	24/06/2003	Preuve, Demande d’expertise
16053	Preuve testimoniale contre expertise judiciaire : Le juge du fond reste souverain dans l’appréciation de la force probante des preuves pour caractériser une voie de fait (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	19/01/2005	عنصر قوة, Formalité non substantielle, Infraction instantanée, Motivation des décisions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par témoignage, Reprise de possession après expulsion, Voie de fait, Expertise judiciaire, إجراء مسطري جوهري, تعليل حكم, تقدير قيمة الأدلة, تلاوة تقرير, تنفيذ حكم قضائي, خبرة قضائية, سلطة تقديرية للقاضي, شهادة شاهد, انتزاع حيازة عقار, Atteinte à la possession immobilière
16263	CCass,25/11/2009,1643/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Délit de Presse	25/11/2009	Presse, Droit d'expression, Diffamation
19192	CCass,01/06/2005,636	Cour de cassation	Rabat	Commercial	01/06/2005	Ordonnance en référé, Demande initiale, Commercial
19213	CCass,07/09/2005,880	Cour de cassation	Rabat	Commercial	07/09/2005	Incompétence, Commercial
19374	Transport ferroviaire : responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages corporels subis en cours de trajet (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	05/07/2006	Transport ferroviaire, Communication au ministère public, Descente du train en marche, Etablissement public, Exonération de responsabilité, Faute de la victime, Force probante limitée, Charge de la preuve, Insuffisance de preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice corporel, Procès-verbal d'agent assermenté, Recevabilité du moyen, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de Sécurité, Accident de voyageur
19513	Obligation de résultat de l’ingénieur : responsabilité engagée en cas de malfaçons graves et défectuosité de l’ouvrage (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/04/2009	هدم وإعادة بناء, Force probante de l’expertise, Formalités procédurales, Indemnisation, Intérêt à agir, Malfaçons de construction, Pouvoir du juge d'appel, Procédure d'appel, Protection des mineurs, Respect des demandes initiales, Responsabilité du maître d'œuvre, أعمال منجزة, Expertise technique, إخلالات عقدية, التزام بنتيجة, تعديل طلبات, تعويض مالي, خبرة قضائية, عدم إحالة الملف على النيابة العامة, عيوب جسيمة, مبدأ حياد القاضي, مراقبة قضائية, مسؤولية مهندس, مساطر إثبات, مقاولة البناء, اختصاص المحكمة التجارية, Droits de la défense
19732	CCass,19/11/1999,1604	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	19/11/1999	Transport maritime, Perte de route, Manquants minimes, Exonération de responsabilité du transporteur, Application des usages
19796	CCass,16/6/1994,94/201	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	16/06/1994	Sanction disciplinaire, Pouvoir du juge, Autorité juridictionnelle, Appréciation de la faute, Adoul
20083	CCass, 24/09/1990,2208	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	24/09/1990	Refus du salarié, Possibilité non prévue dans le contrat, Mutation dans une autre ville, Licenciement abusif (Oui)
20041	CCass,16/06/1998,4123	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	16/06/1998	Preuve de l'indivision, Offre réelle, demande d'immatriculation
20039	CCass,9/03/1987,152	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	09/03/1987	Formation professionnelle, Durée du maintien au service de l'employeur
20015	CCass,Rabat,25/4/1995, 417	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	25/04/1995	Subordination juridique, Qualification, Gérant de station service, Critères non réunis, Contrôle de l'employeur, Contrat de travail
20011	CCass,13/11/2001,3912	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	13/11/2001	Validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles
20187	CCass,27/09/2000,3547	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/09/2000	Rejet, Preuve du préjudice, Moyen de pourvoi ambigu, Exception de forme, Condition de recevabilité
20562	CCass.13/11/1985,2639	Cour de cassation	Rabat	Civil	13/11/1985	Procédure D’immatriculation, Parties, Jonction de deux dossiers, Intervention dans l'instance
20561	CA, Casablanca, 16/05/1997	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/05/1997	Se transforme en saisie exécutoire (Oui), Saisie arrêt
20559	CCass,10/04/1985,303/85	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/04/1985	Difficulté, Décisions contradictoires, Cour suprême
20536	CCass,07/10/2009,3509	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	07/10/2009	Présence obligatoire (Oui), immatriculation immobilière, Art.9 du code de procédure civile, Actions communicables: Ministère public
20670	CCass,29/04/1985,334	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	29/04/1985	Défaut d'incidence sur le juge social, Acquittement du salarié par le juge pénal
20777	Conflit collectif du travail et licenciement : l’accord de licenciement conclu avec un syndicat n’est opposable au salarié qu’en présence d’une convention collective de travail le prévoyant (Cass. soc. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	02/11/1991	نزاع جماعي في الشغل, Conflit individuel du travail, Convention collective de travail, Erreur matérielle dans un jugement, Licenciement abusif, Licenciement collectif, Opposabilité de l’accord au salarié, Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, Preuve de la faute grave, Procédure de conciliation et d’arbitrage, Protocole d'accord, Conflit collectif du travail, Représentation syndicale, اتفاقية جماعية للشغل, اختصاص القضاء العادي, بروتوكول اتفاق, تمثيلية نقابية, خطأ جسيم, خطأ مادي, سلطة تقديرية للقاضي, طرد تعسفي, فصل الأجراء, مسطرة المصالحة والتحكيم, Requalification du litige, Compétence des juridictions de droit commun
20789	CCass,26/02/1982,528	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	26/02/1982	Régularisation, Nécessité d'une mise en demeure (Oui), Défaut de qualité
20811	CCass,28/11/1984,2251	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	28/11/1984	Insuffisance de motifs, Défaut de réponse, Cassation (Oui), Arguments régulièrement invoquées

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