| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16719 | Droit de préemption : la simple allégation de la cession des droits du retrayant est inopérante face à un titre de propriété établissant l’indivision (Cass. civ. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption | 13/03/2003 | La Cour suprême valide l’exercice du droit de préemption (Chafaâ) par des coïndivisaires dont la qualité est établie par les titres successoraux et fonciers. Elle juge que la contestation de cette qualité par l’acquéreur, fondée sur une prétendue cession antérieure des droits des préempteurs, doit être écartée dès lors qu’elle demeure une simple allégation non étayée par la moindre preuve. Sur le plan procédural, la Cour rappelle qu’une mesure d’instruction, telle qu’une enquête, relève du pouvo... La Cour suprême valide l’exercice du droit de préemption (Chafaâ) par des coïndivisaires dont la qualité est établie par les titres successoraux et fonciers. Elle juge que la contestation de cette qualité par l’acquéreur, fondée sur une prétendue cession antérieure des droits des préempteurs, doit être écartée dès lors qu’elle demeure une simple allégation non étayée par la moindre preuve. Sur le plan procédural, la Cour rappelle qu’une mesure d’instruction, telle qu’une enquête, relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Par conséquent, leur refus de l’ordonner n’a pas à être explicite : l’absence de réponse à une telle demande vaut rejet implicite et ne vicie pas la décision. |
| 17563 | Pouvoirs du juge – Le refus d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Actes et formalités | 27/11/2002 | Saisie d’un pourvoi formé par un associé condamné en appel à verser des bénéfices et à restituer le fonds de commerce objet de la société, la Cour suprême se prononce sur les pouvoirs des juges du fond en matière d’instruction et sur la régularité de la procédure. La haute juridiction rappelle d’abord que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la nécessité d’ordonner une mesure d’instruction. Le refus, même implicite, de faire droit à une telle demande n’entache pas le...
Saisie d’un pourvoi formé par un associé condamné en appel à verser des bénéfices et à restituer le fonds de commerce objet de la société, la Cour suprême se prononce sur les pouvoirs des juges du fond en matière d’instruction et sur la régularité de la procédure. La haute juridiction rappelle d’abord que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la nécessité d’ordonner une mesure d’instruction. Le refus, même implicite, de faire droit à une telle demande n’entache pas leur décision d’un défaut de motivation ou de base légale dès lors qu’ils s’estiment suffisamment éclairés par les pièces versées au débat, en l’occurrence un contrat de société jugé valide. La Cour écarte ensuite le grief tiré de la violation des règles de procédure. Elle énonce que le refus d’accorder un délai pour répliquer ne peut vicier la procédure qu’à la condition que la partie qui s’en prévaut démontre l’existence d’un préjudice, en application de l’adage « pas de nullité sans grief ». Elle précise enfin que l’ordonnance de clôture n’est requise que si l’affaire a fait l’objet d’une mesure d’instruction, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. |