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Intervention dans l'instance

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20562 CCass.13/11/1985,2639 Cour de cassation, Rabat Civil 13/11/1985 Le demandeur et le défendeur dans une procédure d’immatriculation se déterminent dès l’opposition devant la conservation foncière.  L’intervention dans la procédure d’immatriculation n’est admise que si elle tend à appuyer la position de l’une des parties.  Le tribunal ne donne droit à la demande de jonction de deux dossiers que si cette jonction peut influencer sa décision.
Le demandeur et le défendeur dans une procédure d’immatriculation se déterminent dès l’opposition devant la conservation foncière.  L’intervention dans la procédure d’immatriculation n’est admise que si elle tend à appuyer la position de l’une des parties.  Le tribunal ne donne droit à la demande de jonction de deux dossiers que si cette jonction peut influencer sa décision.
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