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Gérant de station service

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20015 CCass,Rabat,25/4/1995, 417 Cour de cassation, Rabat Travail, Preuve 25/04/1995  La relation de travail suppose que le salarié soit placé sous le contrôle de l'employeur et lui soit subordonné juridiquement. L'acte par lequel la gérance d'une station service est confiée à une personne qui exerce en toute indépendance avec l'aide de salariés qui travaillent  sous sa propre responsabilité, son contrôle et son autorité, ne peut être considérée comme un contrat de travail.
 La relation de travail suppose que le salarié soit placé sous le contrôle de l'employeur et lui soit subordonné juridiquement. L'acte par lequel la gérance d'une station service est confiée à une personne qui exerce en toute indépendance avec l'aide de salariés qui travaillent  sous sa propre responsabilité, son contrôle et son autorité, ne peut être considérée comme un contrat de travail.
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