Parties - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60379	Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	31/12/2024	Tiers responsable, Recours de l'assureur, Incendie, Frais d'expertise, Expertise amiable, Exception de chose jugée, Étendue de la subrogation, Confirmation du jugement, Caractère contradictoire, Assurance de dommages, Action subrogatoire
60376	Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	17/10/2024	Rejet de la demande de récusation, Récusation de juge, Procédure civile, Motifs de récusation, Impartialité du juge, Enumération limitative, Décisions antérieures, Amende civile
60365	La modification des lieux loués par le preneur ne constitue un motif de résiliation du bail commercial qu’en cas de préjudice avéré pour l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	31/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Loi 49-16, Expertise judiciaire, Condition de préjudice, Bail commercial, Appréciation du dommage, Absence d'autorisation du bailleur
60347	Bail commercial : la résiliation amiable est établie par un acte sous seing privé corroboré par la remise des clés sans réserve (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Restitution des loyers, Résiliation amiable du bail, Remise des clés, Paiement de l'indu, Loyer payé d'avance, Force probante, Extinction du contrat, Dénégation de signature, Bail commercial, Acte sous seing privé, Absence d'inscription de faux
60345	Assurance accident du travail : le défaut de contestation du salaire de la victime par l’assureur vaut acceptation et le prive de son recours contre l’employeur assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	31/12/2024	Recours de l'assureur contre l'assuré, Force obligatoire du contrat, Déclaration de salaire, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance accident du travail, Action en répétition, Acceptation tacite, Absence de contestation du salaire
60311	Preuve de la créance bancaire : l’expert judiciaire peut se fonder sur une circulaire de Bank Al-Maghrib relative aux créances en souffrance pour arrêter le solde débiteur du compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/12/2024	Rapport d'expert, Preuve en matière bancaire, Expertise judiciaire, créances en souffrance, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Calcul du solde débiteur, Arrêté de compte
60293	Bail commercial et indivision : la sommation de payer délivrée par un co-indivisaire bailleur est valable, le preneur ne pouvant invoquer les règles de majorité de l’indivision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Sommation de payer, Non-paiement de loyer, Majorité des trois-quarts, Inopposabilité des règles de l'indivision, Indivision, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Clause résolutoire, Bail commercial, Acte d'administration
60255	Bail commercial : le congé unique visant plusieurs locaux objets de contrats de bail distincts est nul (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	30/12/2024	Rejet de la demande, Pluralité de locaux, Nullité du congé, Mise en demeure, Loyer erroné, Expulsion, Contrats de bail distincts, Congé unique, Congé, Clause de révision du loyer, Bail commercial
60217	Prime d’assurance accidents du travail : Le montant définitif est calculé sur la base de la masse salariale déclarée et non sur le forfait initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	30/12/2024	Régularisation annuelle de la prime, Réformation partielle du jugement, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Obligation de l'assuré, Expertise judiciaire comptable, Déclaration des salaires, Contrat d'assurance, Calcul sur la base de la masse salariale, Assurance accidents du travail
60213	Détermination de la créance bancaire : La cour d’appel fonde sa décision sur une nouvelle expertise ordonnée pour trancher la contestation du solde débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/12/2024	Renonciation au bénéfice de discussion, Réformation partielle du jugement, Rapport d'expertise, Opération de crédit, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire en appel, Créance Bancaire, Contestation du solde débiteur, Cautionnement solidaire, Action contre la caution
60211	La cour d’appel qui annule un jugement pour défaut d’invitation à régulariser la procédure doit statuer sur le fond si l’affaire est en état d’être jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Qualité à agir, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Paiement des loyers, Loi 49-16, Invitation à régulariser la procédure, Fermeture continue du local, Bail commercial, Annulation du jugement
60163	En l’absence de preuve d’une modification, le montant de la prime d’assurance est celui expressément prévu au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	30/12/2024	Prime d'assurance, Montant de la prime, Modification du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de preuve
60155	Gérance libre : l’indemnisation pour perte de gain du gérant est subordonnée à la production de ses documents comptables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	23/12/2024	Retrait de licence d'exploitation, Preuve du préjudice, Perte de gain, Paiement des charges, Obligations du gérant, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Dégradations, Défaut de production des documents comptables
60139	L’obligation contractuelle du preneur de payer la taxe de services communaux, accessoire au loyer, est une créance périodique soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/12/2024	Taxe de services communaux, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligations du preneur, Irrelevance du paiement préalable par le bailleur, Créance périodique, Clause du bail, Bail commercial, Accessoire du loyer
60137	Bail commercial : les virements bancaires du preneur au nouveau montant prouvent l’accord sur la révision du loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/12/2024	Virement bancaire, Révision amiable du loyer, Résiliation du bail, Preuve, Obligations du preneur, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Demande additionnelle, Bail commercial, Astreinte
60115	Bail commercial : la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée d’un an fait obstacle au droit au renouvellement prévu par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/12/2024	Non-renouvellement, Loi n° 49-16, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expiration du terme, Éviction du preneur, Droit au renouvellement, Contrat à durée determinée, Condition de durée de deux ans, Bail commercial, Application du droit commun
60113	Résolution du contrat de vente : Le vendeur ne peut obtenir la résolution du contrat lorsque le défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété lui est imputable, l’acheteur ayant exécuté son obligation de paiement du prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	26/12/2024	Vente commerciale, Transfert de propriété, Rôle du notaire, Résolution du contrat, Paiement du prix, Navire de pêche, Mise en demeure, Formalités administratives, Faute du vendeur, Exécution des obligations, Consignation du prix
60111	Bail commercial : La coupure de l’alimentation en eau par le bailleur constitue un trouble justifiant l’intervention du juge des référés pour en ordonner le rétablissement sous astreinte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	26/12/2024	Trouble de jouissance, Rétablissement de l'eau, Renouvellement du bail, Référé, Qualité pour défendre, Obligations du bailleur, Juge des référés, Exception d'incompétence matérielle, Coupure d'eau, Bail commercial, Astreinte
60103	Autorité de la chose jugée : un jugement définitif établissant la relation locative sur un local précis ne peut être contredit par des documents visant à prouver une erreur d’adresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	26/12/2024	Rejet de l'appel, Preuve contraire, Jugement définitif, Force probante, Erreur sur l'adresse du local, Demande d'expulsion, Contestation de la relation locative, Certificat de numérotage, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
60081	La réévaluation de l’indemnité d’éviction doit se fonder sur la différence entre la valeur locative de marché et le loyer acquitté pour compenser la perte du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	26/12/2024	Valeur locative, Réévaluation de l'indemnité, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Convocation des parties par l'expert, Congé pour usage personnel, Bail commercial
60049	Contrat de prestation de services : la demande en paiement de factures relatives aux indemnités de licenciement est irrecevable en l’absence de preuve de l’accord mutuel des parties exigé par le contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Réformation du jugement, Preuve de la créance, Irrecevabilité de la demande, Indemnités de licenciement, Force obligatoire du contrat, Factures commerciales, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Clause contractuelle, Accord mutuel
60043	La renonciation expresse de la caution aux bénéfices de discussion et de division l’oblige au paiement sans poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/12/2024	Validité du rapport d'expertise, Renonciation de la caution, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Notification réputée accomplie, Expertise judiciaire, Courrier recommandé non réclamé, Convocation à l'expertise, Contrat de prêt, Cautionnement, Bénéfice de division, Bénéfice de discussion
60017	Contrat de prêt et déchéance du terme : le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/12/2024	Réformation du jugement, Non-paiement d'une échéance, Intérêts légaux, Force obligatoire du contrat, Exigibilité de la totalité de la dette, Dommages et intérêts, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause d'exigibilité anticipée, Capital restant dû
59989	Crédit-bail et résiliation : La valeur résiduelle n’est due qu’en cas d’exercice de l’option d’achat par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	25/12/2024	Valeur résiduelle, Résiliation du contrat, Reprise du bien loué, Pouvoir d'appréciation du juge, Option d'achat, Loyers impayés, Indemnité de résiliation, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Crédit-bail, Cautionnement solidaire
59971	Garantie des vices cachés : le délai d’un an prévu par la loi sur la protection du consommateur n’est pas un délai de forclusion d’ordre public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/12/2024	Vente de véhicule, Renvoi en première instance, Protection du consommateur, Moyen non soulevé d'office par le juge, Loi n° 31-08, Garantie des vices cachés, Délai de forclusion, Cause non en état d'être jugée, Annulation du jugement, Absence d'ordre public
59969	Bail commercial : L’éviction sans indemnité pour changement d’activité suppose la preuve d’un accord contractuel sur la destination des lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	24/12/2024	Registre de commerce, Preuve de l'activité convenue, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Éviction sans indemnité, Destination des lieux, Confirmation du jugement, Changement d'activité, Bail commercial, Absence de contrat écrit
59967	L’obligation du preneur au paiement des loyers persiste tant que la cession du droit au bail n’a pas été régulièrement notifiée au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	24/12/2024	Qualité à défendre, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Notification au bailleur, Mise en demeure, Loyers impayés, Inopposabilité de la cession, Dommages-intérêts moratoires, Cession de droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
59951	Contrat de prêt – La clause de déchéance du terme stipulée au contrat s’applique de plein droit en cas de non-paiement d’une échéance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/12/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Non-paiement d'une échéance, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Échéances futures, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause d'exigibilité anticipée, Cautionnement solidaire, Application de plein droit
59949	Bail commercial : la notification faite à l’adresse de domiciliation mentionnée au contrat est valide en l’absence de notification d’un changement d’adresse par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	24/12/2024	Obligations du preneur, Notification, Non-paiement de loyer, Eviction, Domiciliation, Confirmation, Clause résolutoire, Charge de la preuve du paiement, Bail commercial, Adresse contractuelle
59927	La demande de mainlevée d’une saisie conservatoire est rejetée si le demandeur omet de produire l’ordonnance de saisie contestée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/12/2024	Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Production de pièces, Procédure de référé, Procédure d'urgence, Ordonnance de saisie, Mainlevée de saisie, Confirmation de l'ordonnance, Compétence territoriale, Charge de la preuve
59923	Preuve de la fermeture d’un local commercial : les déclarations de tiers consignées dans un constat d’huissier sont dépourvues de force probante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	24/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande, Preuve, Perte de la clientèle, Loi 49-16, Force probante, Fonds de commerce, Fermeture du local pendant deux ans, Déclarations de tiers, Constat d'huissier de justice, Bail commercial
59911	Contrat d’exclusivité : un avenant ne prolonge la durée du contrat initial que si une clause expresse le prévoit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/12/2024	Station-service, Résiliation, Interprétation du contrat, Expiration du terme, Durée du contrat, Contrat d'exclusivité, Contrat commercial, Clauses claires et précises, Avenant au contrat, Astreinte
59907	La transaction conclue après un jugement de première instance éteint l’obligation par le paiement et justifie l’annulation de la condamnation en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	23/12/2024	Transaction, Responsabilité bancaire, Rejet de la demande, Paiement, Force probante de la transaction, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Chèque falsifié, Annulation du jugement, Accord transactionnel
59863	L’annulation d’une ordonnance d’expulsion exécutée justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la réintégration du locataire dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	23/12/2024	remise en état, Réintégration dans les lieux, Référé, Qualité à agir, Ordonnance d'expulsion, Juge des référés, Exécution, Compétence, Bail commercial, Annulation d'une décision de justice
59849	En application de la règle selon laquelle l’appel ne peut nuire à l’appelant, la cour confirme le jugement de première instance bien que l’expertise ordonnée en appel ait conclu à l’inexistence de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	23/12/2024	Règle de non-aggravation du sort de l'appelant, Preuve du paiement, Prescription quinquennale, Paiement de créance commerciale, Non reformatio in pejus, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Contestation de rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Appel
59847	Engagement de caution : la signature du gérant en qualité de représentant légal de la société locataire ne suffit pas à l’engager à titre personnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	19/12/2024	Solidarité entre débiteurs, Signature en qualité de représentant légal, Restitution du dépôt de garantie, Résiliation du contrat de bail, Engagement de caution du gérant, Dépôt de garantie, Cautionnement, Bail commercial, Arriérés de loyers, Absence d'engagement personnel
59843	Vente à crédit : l’absence de résiliation du contrat et de restitution du bien financé fait obstacle à la déchéance du terme et limite le recouvrement aux seules échéances échues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/12/2024	Vente à Crédit, Recouvrement partiel des créances, Maintien du contrat en vigueur, Financement automobile, Echéances impayées, Déchéance du terme, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Absence de restitution du véhicule
59839	Responsabilité du fait des travaux : le maître d’ouvrage et l’entreprise de démolition sont solidairement responsables des dommages causés à l’immeuble voisin (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	19/12/2024	Travaux de démolition, Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage, Responsabilité civile, Plafond de garantie, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Faute de l'entreprise, Expertise judiciaire, Dommages à un immeuble voisin, Assurance de responsabilité civile
59835	Compensation de dettes : La cour d’appel procède à la compensation entre une créance commerciale objet du litige et une créance constatée par un jugement définitif antérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	19/12/2024	Vente commerciale, Retour de marchandises, Paiement, Jugement définitif, Infirmation du jugement, Force probante, Extinction de l'obligation, Dettes réciproques, Créance certaine et exigible, Compensation légale, Bon de retour
59811	Opposition à une marque : le délai de six mois pour statuer imparti à l’OMPIC court à compter de la date de la décision et non de sa notification (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	19/12/2024	Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque, Délai pour statuer, Date de la décision, Compétence de la cour d'appel de commerce, Appréciation globale des signes, Absence de confusion
59809	Refus de renouvellement du bail commercial : le droit du bailleur de refuser le renouvellement sans motif est subordonné au paiement d’une indemnité d’éviction complète au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	19/12/2024	Refus de renouvellement, Preuve de la relation locative, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Bail commercial, Absence de motif
59807	Recours contre une décision de l’OMPIC : la contestation de la langue de la décision relève de la compétence du juge administratif et non du juge commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	19/12/2024	Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque de commerce, Délai pour statuer, Contestation de la langue de la décision, Compétence du Tribunal administratif, Comparaison globale des marques, Calcul du délai
59771	Gérance libre : Un relevé de compte de la compagnie d’électricité constitue une preuve suffisante de la dette du gérant au titre des charges d’exploitation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/12/2024	Relevé de compte, Preuve du paiement, Paiement de la redevance, Obligations du gérant, Interprétation du contrat, Gérance libre, Factures d'électricité, Contrat de gérance libre, Confirmation du jugement, Charges d'exploitation, Appel incident
59765	Force probante de la facture : la pratique commerciale établie entre les parties prévaut sur les conditions de forme prévues au bon de commande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	18/12/2024	Pratique commerciale, Paiements antérieurs, Obligation de paiement, Force probante, Facture commerciale, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Conditions formelles du contrat, Bon de commande, Acceptation tacite, Absence de signature, Absence d'acceptation
59763	L’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à une nouvelle demande d’éviction pour usage personnel fondée sur un nouveau congé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	18/12/2024	Reprise pour usage personnel, Objet de la demande, Nouveau congé, Loi 49-16, Eviction, Congé, Conditions de la chose jugée, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation du jugement
59759	La preuve du paiement des loyers d’un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	18/12/2024	Seuil probatoire, Qualité à agir du bailleur, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Indivision, Force obligatoire du contrat, Confirmation du jugement, Bail commercial
59753	Nantissement sur fonds de commerce : le créancier inscrit peut poursuivre la vente judiciaire de l’actif nanti pour obtenir paiement de sa créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	18/12/2024	Vente judiciaire, Validité de la notification, Sûretés, Rejet des exceptions de procédure, Recouvrement de créance, Réalisation du nantissement, Nantissement de fonds de commerce, Mise en demeure préalable, Défaut de paiement, Cumul d'actions, Créancier nanti
59717	Cession de parts sociales : L’acquéreur ne peut invoquer les difficultés internes de la société pour se soustraire à son engagement de réaliser les formalités de publicité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	18/12/2024	Société à responsabilité limitée, Registre de commerce, Publicité de la cession, Obligation de l'acquéreur, Formalités d'enregistrement, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Engagement contractuel, Cession de parts sociales, Astreinte
59701	Bail commercial : L’octroi d’un délai de grâce au preneur est exclu en cas de non-paiement du loyer dans le délai de 15 jours fixé par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	17/12/2024	Validation de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure du preneur, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de grâce, Délai de 15 jours, Bail commercial
59699	L’autorité de la chose jugée attachée à un jugement définitif fixant le montant du loyer commercial s’oppose à toute contestation ultérieure par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	17/12/2024	Paiement du loyer, Loyer, Jugement définitif, Intérêts légaux, Force probante des jugements, Demande additionnelle, Contestation du montant, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée

Mot clé Parties

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