| 35696 |
Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
07/05/2015 |
كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations |
| 38091 |
Fonds de retraite et cotisations impayées : La prescription quinquennale retenue pour les créances qualifiées de paiements périodiques (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
25/06/2024 |
مقتضيات القانون الداخلي, Droit Commercial, Fonds de retraite, Paiements périodiques, Prescription, qualification juridique, Rejet de l'action, أمد التقادم, اشتراكات, Cotisations impayées, بيان الانخراط, تكييف قانوني, حقوق دورية, دين المطالب به, رفض الطلب, صندوق التقاعد, مساهمات, مقتضيات القانون الأساسي, تأييد الحكم, Adhésion contractuelle |
| 37999 |
Contestation des honoraires d’arbitres : Contrôle de proportionnalité sur les diligences accomplies et pouvoir de réformation judiciaire (Trib. adm. Rabat 2022) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage |
15/11/2022 |
مقتضيات انتقالية, Arbitrage, Contestation des honoraires d'arbitres, Contrôle judiciaire des honoraires, Décision indépendante sur les honoraires, Dispositions transitoires, Distinction entre le recours en annulation et le recours sur les honoraires, Etablissement public, Honoraires des arbitres, Application de la loi dans le temps, Pouvoir d'appréciation du juge, إلغاء جزئي لقرار تحديد الأتعاب, تحديد أتعاب المحكمين, رقابة مالية, سلطة تقديرية لرئيس المحكمة, طعن في قرار تحديد الأتعاب, قانون المسطرة المدنية, قرار تحكيمي مستقل, مؤسسة عمومية, Réforme du montant des honoraires, Annulation partielle de la décision |
| 37297 |
Délai d’arbitrage et juge de l’annulation : computation rigoureuse du délai, sanction de son inobservation et mise en œuvre du pouvoir de statuer au fond (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
07/11/2023 |
هيئة تحكيمية, Arbitrage, Arbitrage commercial, Calcul du délai, Computation du délai d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai d'arbitrage, Mesure d'expertise judiciaire avant dire droit, Moyens de nullité limitativement énumérés, Point de départ du délai d'arbitrage, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Prononcé de la sentence hors délai, Prorogation conventionnelle du délai, Application de la loi dans le temps, Recours en annulation de sentence arbitrale, أسباب البطلان على سبيل الحصر, اتفاق على تمديد الأجل, اكتمال تشكيل هيئة التحكيم, التصدي لجوهر النزاع, انعدام التعليل, بداية سريان أجل التحكيم, بطلان الحكم التحكيمي, خبرة فنية, رقابة محكمة الإستئناف, صدور الحكم خارج الأجل, طعن بالبطلان, مقرر تحكيمي, أجل التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 37234 |
Convention d’arbitrage : L’établissement public ne peut invoquer le défaut de délibération de son conseil d’administration comme motif d’annulation de la sentence (CAA. Rabat 2022) |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
14/06/2022 |
هيئة تحكيمية, Convention d'arbitrage, Délibération conseil d'administration, Droits de la défense, Etablissement public, Honoraires d'avocat, Honoraires de conseil juridique, Prestations de conseil juridique, Principe de bonne foi, Profession d'avocat, Profession réglementée, Compétence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, أتعاب استشارات قانونية, اتفاق تحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, تقادم, تنفيذ معجل, حقوق الدفاع, مبدأ حسن النية, نظام عام, Sentence arbitrale, Arbitrage |
| 35700 |
Commande publique et preuve du paiement : L’absence de décompte définitif signé fait obstacle au règlement de la créance (Cass. adm. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
16/05/2019 |
Seuil des marchés publics, Preuve des obligations, Ordonnateur, Formes légales de la preuve, Force probante des documents, Décompte définitif, Commande publique, Charge de la preuve, Cassation, Bon de commande, Absence de signature |
| 35694 |
Marchés publics : Preuve d’exécution et obligation corrélative de paiement de l’administration (CA. adm. Rabat 2015) |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
09/11/2015 |
Recevabilité de l'appel, Appréciation du rapport d'expertise par le juge, Charge de la preuve du paiement par l'administration, Confirmation du jugement, Contentieux administratif, Défaut de notification du jugement de première instance, Défaut de réponse aux conclusions, Droit de récusation de l'expert, Exécution des obligations contractuelles, Expertise judiciaire, Affaire en état d'être jugée, Force probante des rapports d'achèvement, Manquement contractuel, Marchés publics, Notification de l'ordonnance de désaisissement, Notification du jugement ordonnant l'expertise, Obligation de paiement de l'administration, Ordonnance de désaisissement, Preuve de l'exécution des services, Rapports d'exécution des services visés, Jugement avant-dire droit, Absence de grief procédural |
| 36223 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Autorité de la chose jugée d’un jugement validant la clause compromissoire et application rigoureuse des cas d’ouverture limitatifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
23/04/2024 |
Sentence arbitrale, Causes de nullité de la sentence arbitrale, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Délai d'arbitrage, Dépassement de mission, Énumération limitative des causes de nullité, Exécution d'office de la sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Exequatur de la sentence arbitrale, Jugement antérieur sur la clause compromissoire, Mission de l'arbitre, Présomption légale, Prorogation du délai d'arbitrage, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Interprétation stricte des causes de nullité, Arbitrage |
| 33528 |
Instance arbitrale en cours et saisine du juge étatique : Irrecevabilité de l’action judiciaire sur exception valablement soulevée in limine litis (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
03/01/2018 |
Violation de la loi, Saisine du juge étatique, Procédure d'arbitrage non épuisée, Office du juge, Moyen soulevé in limine litis, Litispendance arbitrale, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Instance arbitrale en cours, Exception d'irrecevabilité, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage |
| 35698 |
Retenue de garantie et caution bancaire d’un marché public : restitution et mainlevée refusées faute d’impossibilité absolue d’exécution (Cass. adm. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
26/12/2020 |
Retenue de garantie, Responsabilité contractuelle de l'attributaire, Résiliation du contrat pour impossibilité, Rejet du pourvoi, Marché public, Mainlevée de la garantie, Impossibilité d'execution, Impossibilité absolue, Force majeure, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Caution bancaire, Appréciation des faits par les juges du fond, Achèvement des travaux comme condition de restitution des garanties, Absence d'impossibilité absolue exonératoire |
| 35848 |
Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
15/04/2025 |
Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur |
| 35384 |
Pouvoir discrétionnaire du juge dans l’appréciation de la nécessité des mesures d’instruction (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
16/03/2023 |
وثائق ومستندات, Défaut de paiement, Dommages-intérêts moratoires, Droit à la défense, Factures, Identification des parties, Mentions formelles, Nécessité d'un point technique ou factuel, Nullité sans préjudice, Obligations de l'administration, Pouvoir discrétionnaire du juge, Preuve de la dette, Procédures d'instruction, Conditions légales, Production de preuves, إجراءات تحقيق الدعوى, إفادة خبير, التزام تعاقدي, بطلان بدون ضرر, بيانات شكلية, تعريف بالأطراف, تعويض عن التماطل, تقديم دفاع, سلطة تقديرية للمحكمة, فواتير, مديونية, نقطة تقنية, Signature du contrôleur financier, Attestations de services |
| 35827 |
Garanties réelles et interdiction du pacte commissoire : annulation de la clause autorisant l’appropriation directe du bien hypothéqué (CA. Casablanca 2013) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
14/01/2013 |
Sûreté réelle, Défaut de désignation du titulaire de l'option, Défaut de recherche du défendeur, Exécution forcée de vente, Garantie immobilière, Hypothèque, Infirmation du jugement, Irrégularité de la notification, Notification par curateur, Nullité de l'obligation, Clause d'appropriation du bien gagé, Nullité de la clause léonine, Nullité du contrat, obligation alternative, Option d'exécution, Pacte commissoire, Prohibition du pacte commissoire, Promesse de vente, Recevabilité de l'appel, Rejet de la demande, Nullité de la notification, Absence de mise en demeure |
| 34337 |
Droit à l’image et diffusion sur Internet : condamnation solidaire des exploitants pour publication sans consentement préalable (Trib. com. 2021) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
26/10/2021 |
Responsabilité civile solidaire, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Publication sans autorisation, Préjudice moral, Inversion de la charge de la preuve, Indemnisation du préjudice, Exploitation commerciale, Enrichissement sans cause, Droit à l'image, Dommage moral, Diffusion non autorisée, Consentement préalable, Atteinte à la vie privée, Astreinte financière |
| 33806 |
Concurrence déloyale et nom commercial : application stricte du principe de spécialité excluant tout risque de confusion (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
01/06/2017 |
Usage partiel du nom commercial, Risque de confusion, Rejet de la concurrence déloyale, Protection du nom commercial, Principe de spécialité, Nécessité de similitude d'activité, Différence d'activité, Concurrence déloyale, Caractère distinctif du nom commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 32977 |
Nullité d’une cession de parts sociales pour dol : dissimulation par le cédant d’une enquête pénale et du blocage des comptes bancaires de la société cédée (Trib. com. Marrakech 2024) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
24/10/2024 |
Vice du consentement, Sociétés, Responsabilité des gérants, Preuve par décisions pénales définitives, Obligations précontractuelles d’information, Nullité de cession de parts sociales, Gel des avoirs, Gel de comptes bancaires, Dol par réticence, Dissimulation de risques juridiques, Cession de parts sociales, Blanchiment d'argent, Autorité de la chose jugée, Annulation pour dol |
| 32939 |
Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas de rupture abusive d’un contrat de prestation de services (C.A.C Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/11/2023 |
بند الحصرية, Dommages et intérêts, Expertise comptable, Force obligatoire du contrat, Formalités de résiliation, Indemnisation, Manque à gagner, Mise en demeure, Contrat de service à durée déterminée, Obligations contractuelles, Préjudice, Réparation du Préjudice, Résiliation abusive, Résiliation unilatérale, Responsabilité contractuelle, الإنهاء الأحادي, المسؤولية العقدية, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Clause d'exclusivité |
| 31898 |
Contrats de sous‐traitance audiovisuelle : Étendue de la clause d’exclusivité en l’absence de reconduction tacite des droits d’exploitation (C.A.C. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
10/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, ربح ضائع, حقوق الإنتاج, تأويل البند, التزام تعاقدي, sous-traitance, Société de production audiovisuelle, extinction de la relation contractuelle, droits d'exploitation, Concurrence déloyale |
| 31039 |
Contrat de voyage : force majeure et remboursement des frais en cas de décès du voyageur (Cour de Cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
13/01/2016 |
وفاة المسافر, Contrat de prestation de services, Décès, Décès du voyageur, Effets de la résolution des contrats, Enrichissement sans cause, Force majeure, Force majeure et imprévision, Impossibilité d'exécution du contrat, Interprétation des contrats, Pèlerinage, Restitution des prestations, Cause étrangère à la volonté des parties, Restitution du prix, تفسير العقود, رحلة حج, رد المصاريف, سبب أجنبي, طارئ, ظروف غير متوقعة, ظهير الالتزامات والعقود, عدم تنفيذ العقد, عقد سفر, فسخ العقد, قوة قاهرة, آثار فسخ العقود, Agence de voyage |
| 22163 |
Arbitrage international et exequatur : L’ordre public cambiaire ne peut être invoqué pour réviser l’appréciation souveraine de l’arbitre sur l’exécution des obligations contractuelles (Trib. com. Tanger 2014) |
Tribunal de commerce |
Tanger |
Arbitrage, Exequatur |
19/03/2014 |
تحكيم, Autorité de la chose jugée, Compétence de l'arbitre, Contrepartie, Contrôle du juge, Convention de new York, Exequatur, Juge de l'exéquatur, Arbitrage international, Limites du contrôle, Ordre public cambiaire, Ordre public international, Ordre public national, Reconnaissance et exécution, Réglementation des changes, Sentence arbitrale internationale, Violation de l’ordre public, Ordre public, Absence de révision au fond |
| 21414 |
C.A.C, 28/05/2002, 1442 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Acte de Commerce |
28/05/2002 |
Société civile, Prestations médicales, Acte de commerce |
| 17041 |
CCass,20/07/2005,2170 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
20/07/2005 |
Prescription, Paiement de la créance par échéances, Créance |
| 17786 |
Marché public non écrit : Validité sous le seuil de formalisme et régime de la preuve des travaux supplémentaires (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
01/11/2001 |
محضر تسليم نهائي للأشغال, صفقة عمومية غير مكتوبة, صفة التقاضي, سند طلب, خدمات إضافية, إثبات اتفاق الإدارة, أهلية التقاضي, Travaux supplémentaires, Seuil de formalisme des marchés publics, Qualité pour agir de l’État, Preuve de l'accord de l'administration, Paiement du prix, Marché public non écrit, Charge de la preuve, Bon de commande, Absence de procès-verbal de réception |
| 18031 |
Fait générateur de l’impôt : La date de réalisation effective des travaux prime sur la date formelle de la facture (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
16/11/2000 |
لجنة وطنية للطعن الضريبي, Contrôle fiscal, Date de réalisation effective des travaux, Date formelle de la facture, Expertise judiciaire, Fait générateur de l'impôt, Forclusion, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Mission de l'expert, Preuve du fait générateur, Commission nationale du recours fiscal, Prévalence de la réalité économique sur l'apparence juridique, Rattachement des produits à l'exercice, تاريخ إنجاز الأشغال, تحقيق ضريبي, تصحيح رقم المعاملات, خبرة حسابية, ديون مستحقة, سقوط الحق في تقديم الطلب, عناصر واقعية جديدة, كشف الحساب, Principe des créances acquises, Absence d'intention frauduleuse |
| 19062 |
CCass,08/04/2009,358 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
08/04/2009 |
Réglement, Preuve, Prestations, Conditions, Bons de commande et bons de livraison |
