Nul ne peut réclamer à l’Etat ou à l’un de ses établissements le paiement d’une prestation de services exécute en dehors des normes qui régissent les contrats de services et qui supposent la production de bons de commande et de bons de livraison.
Nul ne peut réclamer à l’Etat ou à l’un de ses établissements le paiement d’une prestation de services exécute en dehors des normes qui régissent les contrats de services et qui supposent la production de bons de commande et de bons de livraison.
