| 17041 |
CCass,20/07/2005,2170 |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Prescription |
20/07/2005 |
Le paiement de la créance par tranche est soumis à la prescription prévue par l’article 387 du DOC qui dispose que toutes les actions naissantes d’une obligation sont prescrites pour une durée de quinze ans et en application de l’article 391 du même code, les redevances, pensions, fermages, loyers, arrérages, intérêts et autres prestations analogues se prescrivent contre toutes personnes pour une durée de cinq ans. Le cas d’espèce porte sur la demande de paiement d’une créance échelonnée qui ne ... Le paiement de la créance par tranche est soumis à la prescription prévue par l’article 387 du DOC qui dispose que toutes les actions naissantes d’une obligation sont prescrites pour une durée de quinze ans et en application de l’article 391 du même code, les redevances, pensions, fermages, loyers, arrérages, intérêts et autres prestations analogues se prescrivent contre toutes personnes pour une durée de cinq ans.
Le cas d’espèce porte sur la demande de paiement d’une créance échelonnée qui ne peut s’éteindre que par le paiement de la dernière échéance, et qui de ce fait est soumise à la prescription prévue par l’article 387 du DOC.
|
