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قرار غير مرتكز على أساس

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37904 Office de l’amiable compositeur et étendue du contrôle judiciaire : la sentence fondée sur l’équité n’encourt pas l’annulation pour violation de la loi applicable (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 16/06/2016 وسيط بالتراضي, Carence d'une partie dans la désignation de l'arbitre, Champ d'application de l'arbitrage, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Interdiction de la révision au fond, Interprétation de la convention d’arbitrage, Loi applicable, Ordre public, Pouvoirs de l'amiable compositeur, Recours en annulation, Référence au droit comparé, Rupture du contrat, Amiable compositeur, Sentence arbitrale, تجاوز هيئة التحكيم حدود مهمتها, تشكيل هيئة التحكيم, تعسف في استعمال الحق, تفسير العقد, رقابة قاضي البطلان, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, فسخ تعسفي للعقد, قانون واجب التطبيق, قواعد العدالة والإنصاف, مقرر تحكيمي, نظام عام, أسباب البطلان المحددة حصريا, Abus de droit
36595 Clause compromissoire et résiliation de contrat : compétence arbitrale confirmée et contrôle judiciaire strictement limité (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 16/06/2016 Sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai de préavis, Désignation d'arbitre, Exclusion de la révision au fond, Frais d'arbitrage, Amiable compositeur, Honoraires d'arbitre, Interprétation du contrat, Intervention du président du tribunal, Limites du contrôle judiciaire, Loi applicable, Motifs d'annulation, Ordre public, Recours en annulation de sentence arbitrale, Refus de désignation, Résiliation de contrat, Indemnisation, Abus de droit
35396 Défaut de paiement des frais d’expertise : validité de la notification faite au domicile élu de l’avocat (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat 28/02/2023 Rôle de l'avocat, Renonciation à l'expertise judiciaire, Obligation d'information de l'avocat, Notification à avocat, Non-paiement des frais d'expertise, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Frais d'expertise, Election de domicile, Défaut de diligence de la partie, Conséquences du non-paiement des frais, administration de la preuve
35410 Constitution d’avocat hors délai : une cause d’irrecevabilité écartée si l’avocat se limite à reprendre les moyens initiaux (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 14/03/2023 نقض وإبطال, Cassation pour défaut de base légale, Condition non prévue par la loi, Constitution d'avocat, Constitution d'avocat hors délai, Délai d'appel, Dépôt du recours sans avocat, Recevabilité, Appel, Régularisation de la procédure, تبني أسباب المقال, تصحيحا لمسطرة التقاضي, تقديمه بدون محام, تنصيب محام خارج الأجل, شرط غير منصوص عليه في القانون, قرار غير مرتكز على أساس, مقال إستئنافي, Représentation obligatoire, Adoption des moyens du mémoire initial
34555 Révocation judiciaire du gérant de SARL : Appréciation de la cause légitime au regard du manquement à l’obligation de communication des documents (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Sociétés, Organes de Gestion 25/01/2023 Taxes judiciaires, Société anonyme à responsabilité limitée, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation, Refus d’accès aux documents comptables, Manquement grave, Irrégularité des assemblées générales, Huissier de justice, Gérant, Droit de contrôle des associés, Cause légitime de révocation
34521 Éviction pour démolition et reconstruction : L’indemnité d’éviction complète est due par le bailleur initial en cas de manquement à l’obligation d’information du preneur sur son droit au retour (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 09/02/2023 Rôle des déclarations fiscales, Bail commercial, Cession de l'immeuble après éviction, Droit au retour du preneur, Éléments d'appréciation de la valeur du fonds, Évaluation du fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Indemnité d'éviction complète, Irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Manquement du bailleur à son obligation d'information, Non-transmission de l'obligation d'indemnisation à l'acquéreur, Obligation d'information du bailleur sur le début des travaux, Perte du fonds de commerce, Prise en compte d'autres éléments du fonds de commerce, Responsabilité du bailleur initial, Invitation à exercer le droit au retour, Absence de déclarations fiscales
32387 Licenciement pour faute grave : la présence d’un tiers à l’audition préalable constitue une violation des droits du salarié(Cass. soc 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Représentation du personnel 21/02/2023 مفوض قضائي, مسطرة الفصل, حضور الغير, الفصل التعسفي, السرية, الاستماع الأولي, Procédure de licenciement, Présence d'un tiers, Licenciement abusif, Huissier de justice, Confidentialité, Audition préalable
15847 CCass,30/10/2001,2008 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 30/10/2001 Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
16255 CCass,09/09/2009,1164/2 Cour de cassation Rabat Pénal 09/09/2009 Exclusion des garagistes, Assurance, Accident de la circulation
18632 Refus d’entendre les témoins du salarié : cassation pour atteinte aux droits de la défense en matière de licenciement (Cass. soc. 2001) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 10/12/2001 نقض القرار, Charge de la preuve, Droit à la défense, Licenciement abusif, Licenciement sans motif valable, Preuve du licenciement, Principe du contradictoire, Procédure contradictoire, Refus d’entendre les témoins, Renvoi pour nouvelle décision, Audition des témoins, Violation des droits de la défense, استدعاء الشهود, حق الدفاع, عبء الإثبات, فصل تعسفي, قاعدة مسطرية, قرار غير مرتكز على أساس, مخالفة حقوق الدفاع, مسطرة قانونية, إثبات الطرد التعسفي, Annulation de la décision
18931 CCass,18/02/2009,82 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 18/02/2009 Violation de l’article 189 du code de la Famille, Dissociation des éléments de l’entretien
19172 CCass,06/04/2005,375 Cour de cassation Rabat Commercial 06/04/2005 Validation de saisie, Commercial
19186 CCass,18/05/2005,566 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 18/05/2005 Tuteur, Mineur, Curateur, Commercial
19300 Droit des assurances – Plafonnement des garanties – Obligation de l’assureur – Cassation en raison d’une indemnisation excédant le montant contractuel (Cour suprême 2006) Cour de cassation Rabat Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion 22/02/2006 نقض جزئي, Responsabilité civile, Renvoi devant la cour d’appel, Règles de preuve en assurance, Recours contre l’assuré, Principe de l’opposabilité, Principe de bonne foi, Plafond de garantie, Opposabilité des clauses, Obligations de sécurité, Obligation de l’assureur, Nullité des clauses d’exclusion, Interprétation du contrat d’assurance, Interprétation des clauses contractuelles, Responsabilité de l’assuré, Indemnisation des dommages matériels, Exigences légales en assurance, Exécution du contrat, Exclusion de garantie, Effondrement d’immeuble, Définition du risque assuré, Déchéance de garantie, Conséquences du sinistre, Conditions générales et particulières, Cassation partielle, Caractères apparents, Assurance des dommages, Article 9 décret 1934, Faute du constructeur, Article 29 décret 1934, آثار الحادث, إحالة على محكمة الاستئناف, مسؤولية المؤمن له, مبدأ حسن النية, مبدأ حجية الشروط, قواعد الإثبات في التأمين, سقوط الضمان, سقف الضمان, خطأ المقاول, حجية الشروط التعاقدية, تنفيذ العقد, تفسير عقد التأمين, تفسير البنود التعاقدية, تعويض الأضرار المادية, إبراز البنود التعاقدية, تعريف الخطر المؤمن عليه, تأمين الأضرار, بطلان شروط الاستثناء, انهيار البناء, المسؤولية المدنية, المتطلبات القانونية في التأمين, الفصل 9 من مرسوم 1934, الفصل 29 من مرسوم 1934, الشروط العامة والخاصة, الرجوع على المؤمن له, التزامات السلامة, التزام المؤمن, استثناء الضمان, تطبيق قانون التأمينات, Application du droit des assurances
19501 CCass,06/04/2009,694 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 06/04/2009 Inscription en compte, Effets, Chèque
19532 CCass,13/05/2009,771 Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 13/05/2009 Exécution dans le délai fixé dans la sommation, Demeure du débiteur
19525 CCass,06/05/2009,694 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 06/05/2009 Inscription en compte, Effets, Chèque
19626 CCass,28/10/2009,1622 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 28/10/2009 Vices cachées, Résolution, Remplacement, Choses fongibles
20125 CCass,23/05/2007,594 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 23/05/2007 Prescription, Portée, Point de départ du délai, Date d'arrêté du solde définitif, Compte courant, Circulaire Wali Bank Al Maghrib
20121 CCass,15/05/1985,1165 Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 15/05/1985 Interprétation, Intention des parties clairement exprimée, Force obligatoire, Contrats et obligations
20304 CCass,05/07/2006,757 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 05/07/2006 Rupture de concours sans préavis, Ouverture de Crédit, Facilités bancaires répétitives et habituelles, Ecrit non nécessaire, Cessation notoire de paiements, Absence de responsabilité du banquier
20217 CCass,18/07/2007,813 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 18/07/2007 Silence, Portée, Enrichissement sans cause, Consentement
20359 CCass,11/02/2009,1280/13/1/2007 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier 11/02/2009 Responsabilité, Paiement de chèques avec une seule signature, Ouverture de compte, Exigence de signatures conjointes
20703 CCass, 22/06/2005, 735 Cour de cassation Rabat Surêtés, Cautionnement 22/06/2005 Solidarité, Etendue du cautionnement, Effets, Débiteur principal, Acte de commerce
20679 CCass,21/01/2003,2252/1/1/2002 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 21/01/2003 Revendication, Réquisition d'immatriculation, Possesion par un tiers, Jugement, Immeuble
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