| 35409 |
Acte de procédure et identité des parties : l’omission du nom personnel complet constitue une simple erreur matérielle (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
21/02/2023 |
هوية المستأنفين, Identité des parties, Inexactitude d'adresse, Nom personnel incomplet, Preuve du besoin, Procédure d'expulsion, Relation locative, Vices de forme, Erreur matérielle, إشعار بالإفراغ, خطأ مادي, دعوى الإفراغ, شهادة إدارية, علاقة كرائية, مقال الاستئناف, موجب الاحتياج, تصحيح الإشعار, Acte d'appel |
| 34610 |
Dol et restitution du prix de vente d’un fonds de commerce : rejet de la demande prématurée en l’absence d’anéantissement du contrat (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
17/11/2022 |
Vente d’un fonds de commerce, Validité persistante du contrat, Résolution préalable du contrat, Fonds de commerce, Dol par dissimulation d'une procédure d'éviction, Dol, Demande de restitution du prix, Défaut de résolution amiable ou judiciaire, Action en restitution prématurée |
| 34528 |
Congé aux fins d’éviction : nullité pour erreur substantielle sur l’adresse du local commercial (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
26/01/2023 |
Vice de forme, Arriérés de loyers, Bail commercial, Cassation partielle, Congé, Erreur d'adresse, Éviction pour non-paiement, Héritiers, Indivision, Action en paiement, Interruption de la prescription, Mise en demeure, Notification, Nullité du congé, Prescription quinquennale, Procédure civile, Qualité pour agir, Renvo, Validité du congé, Loyer, Action des co-indivisaires |
| 34521 |
Éviction pour démolition et reconstruction : L’indemnité d’éviction complète est due par le bailleur initial en cas de manquement à l’obligation d’information du preneur sur son droit au retour (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/02/2023 |
Rôle des déclarations fiscales, Bail commercial, Cession de l'immeuble après éviction, Droit au retour du preneur, Éléments d'appréciation de la valeur du fonds, Évaluation du fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Indemnité d'éviction complète, Irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Manquement du bailleur à son obligation d'information, Non-transmission de l'obligation d'indemnisation à l'acquéreur, Obligation d'information du bailleur sur le début des travaux, Perte du fonds de commerce, Prise en compte d'autres éléments du fonds de commerce, Responsabilité du bailleur initial, Invitation à exercer le droit au retour, Absence de déclarations fiscales |
| 34533 |
Éviction sans indemnité du sous-locataire : Inapplicabilité des garanties prévues par la loi n°49.16 (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
23/02/2023 |
Sous-location, Sous-locataire, Relation locataire principal-sous-locataire, Rejet du pourvoi, Locataire principal, Inopposabilité des droits au locataire principal, Fonds de commerce, Exploitation personnelle, Exclusion des droits légaux spécifiques, Eviction, Droits du sous-locataire, Congé, Bail commercial, Application du droit commun, Absence d'indemnité d'éviction |
| 15611 |
Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
06/01/2010 |
دعوى فسخ عقد الإيجار, Propriétaires indivis, Indivision, Congés, Action en résiliation du contrat de bail, Acte d'administration |
| 28844 |
Validité du contrat de gérance libre malgré l’absence d’enregistrement : primauté du principe de la force obligatoire des contrats (Cour D’appel de Commerce de Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
07/11/2024 |
Propriété d'un fonds de commerce, Mise en demeure, Gérance libre, Formalités de publicité |
| 15493 |
Relation locative et autorité de la chose jugée : un jugement antérieur établissant le bail paralyse toute contestation ultérieure fondée sur le défaut de qualité du bailleur (CA. com. Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
28/09/2016 |
علاقة كرائية, Congé, Contestation de la qualité de bailleur, Formalisme du dahir du 24 mai 1955, Irrecevabilité de l'intervention en appel, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Nullité du congé, Paiement des loyers, Paiement non libératoire fait à un tiers, Qualité du bailleur, Relation locative établie par jugement antérieur, Bail commercial, أداء الكراء لطرف أجنبي, إثبات العلاقة الكرائية بحكم سابق, إنذار بالإفراغ, حجية الأمر المقضي به, دفع بانعدام الصفة, ذمة غير مبرئة, شكليات ظهير 24 ماي 1955, صفة المكري, عدم قبول إدخال الغير لأول مرة استئنافيا, عدم قبول طلب الإفراغ, أداء واجبات الكراء, Autorité de la chose jugée |
| 15579 |
Continuation du bail d’habitation : La notion de « prise en charge » (kafala) s’entend de la seule cohabitation effective avec le locataire (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
05/01/2016 |
نقض, Cassation, Condition de cohabitation effective, Continuation du bail d'habitation, Décès du locataire, Descendants majeurs, Droit au maintien dans les lieux, Autonomie financière des ayants droit, Motivation viciée, استمرار عقد الكراء, انفاق المكتري, تعليل فاسد, فرع بالغ, كفالة, معايشة فعلية, Notion de prise en charge (Kafala), Absence d'exigence d'une obligation alimentaire |
| 15572 |
Occupation sans titre d’un local : rejet de la qualification d’action mixte et compétence du juge unique confirmée (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
15/03/2016 |
Témoignages insuffisants, Répartition de la charge probatoire, Preuve de l’existence d’une relation locative, Occupation sans droit ni titre, Nature des actions mixtes, Motivation adéquate de la décision, Formation collégiale non requise, Expulsion confirmée, Définition, Compétence du juge unique, Charge de la preuve, Ancienneté de l’occupation insuffisante, Action mixte |
| 15570 |
CCass,22/03/2016,231 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
22/03/2016 |
Location de bien immatriculé, Effets de l'absence d'inscription contrat d'acquisition au profit du locataire sur les biens fonciers |
| 15607 |
CCass,21/12/2005,3379 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Reprise pour habiter |
21/12/2005 |
Validation de congé, Reprise pour habiter, Expulsion, Bail |
| 15775 |
Délit d’atteinte à la possession : L’occupation d’un local à titre de simple tolérance ne constitue pas une possession pénalement protégée (Cass. pén. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
10/04/2002 |
نقصان التعليل, Conditions de la protection pénale de la possession, Délit d'atteinte à la possession d'autrui, Engagement d'évacuation, Insuffisance de motivation, Occupation précaire, Possession à titre de tolérance, Cassation pour défaut de base légale, Primauté de la preuve écrite sur la preuve testimoniale, الحيازة على سبيل التسامح والخير والإحسان, القواعد العامة للإثبات, انتزاع عقار من حيازة الغير, حجج ووثائق مكتوبة, شهادة الشهود, علاقة كرائية, التزام بالإفراغ, Absence de relation locative |
| 16376 |
Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
09/09/1991 |
وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail |
| 17297 |
Bail commercial et prescription : la contestation du contrat par le preneur suspend l’action en paiement des loyers (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
29/10/2008 |
وجيبة الكراء, Contestation de la relation locative, Créance de loyers, Défaut de base légale, Impossibilité d'agir pour le créancier, Interruption de la prescription, Prescription extinctive, Bail commercial, Suspension de la prescription, استحالة المطالبة بالحقوق, تقادم, علاقة كرائية, فساد التعليل, منازعة قضائية, نقض وإبطال, أسباب قطع التقادم, Action en paiement |
| 17537 |
Qualité de co-locataire : la délivrance de quittances de loyer au nom d’un tiers emporte sa reconnaissance par le bailleur (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
14/11/2001 |
نقض, Défaut de base légale, Force probante, Intervention volontaire, Motivation viciée, Paiement du loyer., Preuve, Qualité de co-locataire, Quittance de loyer, Cassation, Relation locative, تجديد عقد الكراء, تدخل إرادي, تواصيل الكراء, صفة المكتري, علاقة كرائية, فساد التعليل, كراء تجاري, أداء الوجيبة الكرائية, Bail commercial |
| 18621 |
Indemnité d’occupation : Illégalité de la compensation opérée d’office par l’administration sur une pension de retraite (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
15/02/2001 |
قرار إداري, Décision administrative unilatérale, Excès de pouvoir, Indemnité d'occupation, Interdiction pour l'administration de se faire justice à elle-même, Logement de fonction, Recours préalable au juge, Contentieux de l'annulation, Retenue sur pension de retraite, اقتطاع مباشر من معاش, دعوى إلغاء, سكنى وظيفية, سلطة القانون العام, شطط في استعمال السلطة, عدم اللجوء إلى القضاء, اختصاص نوعي, Compétence du juge administratif |
| 18658 |
Défaut de paiement des loyers : Le juge doit motiver sa décision au regard de chaque manquement allégué par le bailleur (Cass. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
13/02/2003 |
نقض وإحالة, Cassation, Congé pour défaut de paiement, Consignation tardive, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Motivation des décisions de justice, Offre réelle partielle, Pouvoir d'appréciation du juge, Bonne foi du preneur, Preuve du timaṭul, إنذار بالإفراغ, انعدام التعليل, تماطل المكتري, حسن نية المكتري, خرق القانون, سلطة المحكمة التقديرية, عرض عيني, إثبات التماطل, Bail commercial |
| 18956 |
TA,30/03/2006 |
Tribunal administratif |
Agadir |
Administratif, Responsabilité Administrative |
30/03/2006 |
Réparation, Préjudice, Fonds de commerce, Domaine public, Destruction du local, Conseil Municipal, Autorisation d'occupation précaire, Absence de retrait de l'autorisation |
| 19186 |
CCass,18/05/2005,566 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
18/05/2005 |
Tuteur, Mineur, Curateur, Commercial |
| 19199 |
CCass,29/06/2005,762 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
29/06/2005 |
Fonds de commerce, Commercial, Bail |
| 19533 |
CCass,13/05/2009,776 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
13/05/2009 |
Modification de la demande des parties, Inapplicabilité de la procédure de conciliation, Associé co indivisaire, Absence de lien locatif |
| 19563 |
CCass,08/07/2009,1139 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
08/07/2009 |
Renvoi, Pouvoirs, Limites, Juge du fond, Effets, Cassation |
| 19599 |
Congé pour démolition : Exclusion de l’indemnité d’éviction en cas de péril de l’immeuble (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
23/12/2009 |
مسطرة الصلح, Dégâts sismiques, Droit de la preuve, Expertise judiciaire, Fonds de commerce, Immeuble menaçant ruine, Indemnité d'éviction, Procédure d'expertise, Refus de renouvellement, إفراغ للهدم, Congé pour démolition, إنذار بالإفراغ, تصدع البناية, تضرر البناية, تعويض كلي, تهديد الانهيار, خبرة مضادة, خطر محقق, عدم جدية السبب, غيبة المكتري, فقدان الأصل التجاري, الزلزال, Bail commercial |
| 19598 |
Transfert de propriété du fonds de commerce : L’obligation de notification (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
23/12/2009 |
Transfert du droit au bail, Preuve de l'activité commerciale, Opposabilité, Occupation sans titre, Notification, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Commercial, Bail commercial, Bail civil |
