| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 43754 | Bail commercial : l’autorité de la chose jugée attachée à la validité du motif de congé interdit toute nouvelle contestation (Cass. com. 2022) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Autorité de la chose jugée | 03/02/2022 | Ayant constaté qu’une précédente décision de justice, devenue définitive, avait déjà statué entre les mêmes parties sur la validité du motif de congé pour démolir et reconstruire un local commercial, une cour d’appel en déduit exactement que l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que la même question soit à nouveau débattue. Dès lors, en application des dispositions de l’article 451 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, la cour d’appel retient légalement que le bien-fondé du... Ayant constaté qu’une précédente décision de justice, devenue définitive, avait déjà statué entre les mêmes parties sur la validité du motif de congé pour démolir et reconstruire un local commercial, une cour d’appel en déduit exactement que l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que la même question soit à nouveau débattue. Dès lors, en application des dispositions de l’article 451 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, la cour d’appel retient légalement que le bien-fondé du motif d’éviction ne peut plus être contesté. |
| 19599 | Congé pour démolition : Exclusion de l’indemnité d’éviction en cas de péril de l’immeuble (Cass. com. 2009) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Bail | 23/12/2009 | La Cour Suprême a confirmé la validité d’un congé pour démolition dans un litige concernant un immeuble détérioré suite à un tremblement de terre. Les locataires contestaient le congé pour absence de motif sérieux, invoquant une expertise judiciaire irrégulière (en violation de l’article 63 du Code de procédure civile) et réclamant une indemnité d’éviction en vertu de l’article 12 du Dahir du 24 mai 1955. La Cour Suprême a confirmé la validité d’un congé pour démolition dans un litige concernant un immeuble détérioré suite à un tremblement de terre. Les locataires contestaient le congé pour absence de motif sérieux, invoquant une expertise judiciaire irrégulière (en violation de l’article 63 du Code de procédure civile) et réclamant une indemnité d’éviction en vertu de l’article 12 du Dahir du 24 mai 1955. La Cour Suprême a rejeté ces arguments. Elle a jugé que la présence du locataire lors de l’expertise, attestée par l’expert, suffisait à valider la procédure conformément à l’article 63 du CPC. Concernant l’indemnité, la Cour a précisé que l’article 11 du Dahir du 24 mai 1955 s’applique lorsque l’immeuble menace ruine, privant ainsi le locataire de toute indemnité d’éviction. La décision de la Cour d’appel a été jugée suffisamment motivée et conforme au droit. |