| 55511 |
Bail commercial : La demande de paiement direct adressée par le bailleur au sous-locataire vaut reconnaissance de la sous-location et rend le jugement d’expulsion inopposable au sous-locataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
06/06/2024 |
Tierce opposition, Sous-location, Reconnaissance tacite, Inopposabilité du jugement d'expulsion, Demande de paiement direct du loyer, Consentement du bailleur, Clause d'interdiction de sous-louer, Bail commercial, Aveu du bailleur, Annulation du jugement |
| 56967 |
Force obligatoire du contrat : l’engagement d’indemniser pour l’éviction d’un local commercial est valable nonobstant une clause contraire dans le bail initial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/09/2024 |
Réformation partielle du jugement, Reconnaissance de dette distincte, Preuve du paiement, Indemnité d'éviction, Imputation des paiements, Force obligatoire du contrat, Engagement d'éviction, Contrats successifs, Contrat commercial, Clause contraire dans le bail |
| 15775 |
Délit d’atteinte à la possession : L’occupation d’un local à titre de simple tolérance ne constitue pas une possession pénalement protégée (Cass. pén. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
10/04/2002 |
نقصان التعليل, Conditions de la protection pénale de la possession, Délit d'atteinte à la possession d'autrui, Engagement d'évacuation, Insuffisance de motivation, Occupation précaire, Possession à titre de tolérance, Cassation pour défaut de base légale, Primauté de la preuve écrite sur la preuve testimoniale, الحيازة على سبيل التسامح والخير والإحسان, القواعد العامة للإثبات, انتزاع عقار من حيازة الغير, حجج ووثائق مكتوبة, شهادة الشهود, علاقة كرائية, التزام بالإفراغ, Absence de relation locative |
