Mot clé
القواعد العامة للإثبات

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52798	Droit d’auteur – L’utilisation d’une œuvre musicale comme musique d’attente téléphonique sans l’autorisation de son auteur ouvre droit à réparation pour contrefaçon (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	20/11/2014	Rejet, Qualité pour agir, Propriété intellectuelle, Procès-verbal de constat, Preuve, Préjudice matériel, Organisme de gestion collective, Œuvre musicale, Musique d'attente téléphonique, Exploitation non autorisée, Droit d'auteur, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Bureau marocain des droits d'auteurs
53174	Droit d’auteur : L’exploitation prolongée d’une œuvre musicale sans autorisation ni contrepartie constitue un préjudice matériel indemnisable pour l’artiste (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	20/11/2014	Rejet, Qualité à agir de l'auteur, Preuve de la contrefaçon, Préjudice matériel, Organisme de gestion collective, Œuvre musicale, Indemnisation, Exploitation non autorisée, Droit d'auteur, Contrefaçon, Constat d'huissier, Action en justice
15775	Délit d’atteinte à la possession : L’occupation d’un local à titre de simple tolérance ne constitue pas une possession pénalement protégée (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	10/04/2002	نقصان التعليل, Conditions de la protection pénale de la possession, Délit d'atteinte à la possession d'autrui, Engagement d'évacuation, Insuffisance de motivation, Occupation précaire, Possession à titre de tolérance, Cassation pour défaut de base légale, Primauté de la preuve écrite sur la preuve testimoniale, الحيازة على سبيل التسامح والخير والإحسان, القواعد العامة للإثبات, انتزاع عقار من حيازة الغير, حجج ووثائق مكتوبة, شهادة الشهود, علاقة كرائية, التزام بالإفراغ, Absence de relation locative
16828	Contribution de l’épouse aux biens familiaux : l’indemnité est souverainement fixée par le juge en l’absence de convention entre les époux (Cass. sps. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	21/10/2009	مجهودات وما تحمله من أعباء, كد والسعاية, قواعد عامة للإثبات, غياب اتفاق بين الزوجين, سلطة تقديرية للمحكمة, تنمية أموال الأسرة, تعويض مستحق, Preuve de la contribution, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Fixation de l'indemnité compensatrice, Contribution de l'épouse à la fructification du patrimoine familial, Biens acquis durant le mariage, Appréciation des efforts et des charges assumées, Absence de convention entre époux
17155	Partage des biens après divorce : l’épouse doit prouver sa contribution matérielle et effective à l’acquisition du patrimoine de son mari (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	18/10/2006	Séparation de biens, Rejet, Régime matrimonial, Partage des biens, Droit de la peine et de l'effort, Domicile conjugal, Divorce, Contribution de l'épouse, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond

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