| 19533 |
CCass,13/05/2009,776 |
Cour de cassation, Rabat |
Baux, Congé |
13/05/2009 |
Le congé ne peut être notifié par un co indivisaire à un associé co indivisaire en l'absence de rapport locatif.
Doit être cassé pour avoir statué ultra petita l'arrêt qui dans le cadre d'une action en validation de congé pour défaut de recours à la procédure de conciliation, modifie la demande des parties et met fin au contrat de société, le tribunal devant statuer dans la limite des demandes des parties. Le congé ne peut être notifié par un co indivisaire à un associé co indivisaire en l'absence de rapport locatif.
Doit être cassé pour avoir statué ultra petita l'arrêt qui dans le cadre d'une action en validation de congé pour défaut de recours à la procédure de conciliation, modifie la demande des parties et met fin au contrat de société, le tribunal devant statuer dans la limite des demandes des parties. |
| 19905 |
CCass,10/10/2007,996 |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
10/10/2007 |
Pour l'application des dispositions de l'article 112 du Code de commerce, il est impératif d'établir l'existence d'un lien locatif entre le propriétaire du local et celui qui exploite le fonds de commerce nanti. S'agissant d'un contrat de gérance libre, les dispositions de l'article 112 du Code de commerce ne sauraient trouver application. Pour l'application des dispositions de l'article 112 du Code de commerce, il est impératif d'établir l'existence d'un lien locatif entre le propriétaire du local et celui qui exploite le fonds de commerce nanti. S'agissant d'un contrat de gérance libre, les dispositions de l'article 112 du Code de commerce ne sauraient trouver application. |
