Réf
19533
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
776
Date de décision
13/05/2009
N° de dossier
746/3/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Modification de la demande des parties, Inapplicabilité de la procédure de conciliation, Associé co indivisaire, Absence de lien locatif
Base légale
Article(s) : 3 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
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03/07/2024
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01/10/2024
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La création d’une société par le preneur pour l’exploitation de son activité dans les lieux loués ne constitue pas une sous-location ou une cession du bail (CA. com. Casablanca 2024)
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